Une transition écologique en-cadrée…
Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, a adressé aux membres de son Gouvernement, les "lettres de cadrage pour la transition écologique en 2013". Ces lettres assignent à chacun des ministres des priorités d’action afin qu’ils contribuent à la réussite de la transition écologique de la société et de l’économie.
Ces lettres déclinent pour chacun des ministres l’ensemble des actions évoquées dans la feuille de route rassemblant les engagements du Gouvernement qui relèvent de leur champ de compétence.
Ces lettres traduisent l’approche nouvelle du Gouvernement en matière d’environnement :
- Pour répondre efficacement aux défis environnementaux et en limiter les impacts économiques et sociaux potentiellement négatifs, l’ensemble de nos politiques publiques doivent être profondément modifiées, ce qui implique des capacités de mobilisation interministérielles et de programmation gouvernementales nouvelles,
- L’écologie ne doit plus être perçue comme un frein à la croissance ; la transition écologique est un des éléments de la sortie de crise.
Lettre de cadrage adressée au Ministère de l’Ecologie :
- Elaboration d’une stratégie nationale pour la transition écologique qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014, succédant à l’actuelle stratégie nationale pour le développement durable ;
- Préparation de la prochaine Conférence environnementale en septembre prochain ;
- Promotion à l’international et en Europe les objectifs défendus par la France : 40% de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2030, 60% en 2060 ;
- Pilotage du débat national dont l’issue doit aboutir par une loi de programmation présentée en conseil des ministres en septembre ;
- Soutien actif du développement des énergies renouvelables ;
- Fermeture de la centrale Fessenheim en 2016 et faire de ce site un atout pour le développement d’une filière industrielle du démantèlement ;
- Renforcer le cadre international de la sûreté nucléaire ;
- accélération, avec la ministre du Logement, la rénovation thermique des logements « des réformes ou mesures nouvelles pour assurer un fort changement de rythme en la matière » ;
- Accompagnement et propositions de pistes d’amélioration dans l’élaboration des plans climat-énergie territoriaux (PCET) innovants et ambitieux ;
- L’engagement d’une politique en faveur de la biodiversité en préparant une loi-cadre d’ici l’automne 2013 ;
- Veiller à la réduction du rythme d’artificialisation des sols en lien avec la ministre du Logement ;
- Diminution de l’usage de produits phyto-sanitaires, interdiction des épandages aériens, maintien du moratoire sur les OGM et réalisation du bilan de la politique de l’eau ;
- Réduire les risques sanitaires environnementaux pour les travailleurs et les populations les plus exposées en préparant un plan national santé-environnement (PNSE) ;
- Réforme de la gouvernance environnementale par l’installation dés 2013 du conseil national de la transition écologique ;
- proposer, avec le ministère de l’Economie et des Finances, la façon de développer la fiscalité écologique, qui débouchera mi 2013 sur des propositions pour le projet de loi de finances pour 2014. Concernant les transports, notamment de marchandises, les efforts devront être portés sur les leviers de relance du fret ferroviaire, l’articulation des ports aves leur arrière-pays et des modes de transport combiné. Il incombera à Delphine Batho à veiller à la mise en œuvre de l’éco-taxe pour les poids lourds et à ce que les choix de la commission « Mobilité 21 » en matière d’infrastructures prennent en compte le critère environnemental.
S’agissant du ministère du Logement :
La lettre axe deux priorités : la rénovation énergétique et la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques au cœur des politiques d’aménagement du territoire et d’urbanisme.
Sur la rénovation énergétique, en lien avec le ministère de l’écologie, l’engagement doit être axé en priorité sur la rénovation des logements les plus mal isolés avec l’objectif de « mettre aux meilleures normes énergétiques un million de logements neufs et anciens par an à terme ».
A ce titre le ministère s’attachera à :
- accélérer le rythme des travaux de rénovation lourds sur le parc social, en renforçant l’aide apportée par l’éco-prêt logement social et en améliorant les autres aides, comme le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (avec le ministère de l’économie et des finances) ;
- veiller à ce que l’Anah puisse consolider son action en matière de lutte contre la précarité énergétique ;
- diriger l’Eco-PTZ et le crédit d’impôt développement durable vers les rénovations lourdes dans une logique de simplicité, d’efficacité et d’équité ;
- à l’élaboration de nouveaux systèmes de financement fondés sur l’intervention des tiers investisseurs.
Le second chantier consistera à favoriser les mesures de densification et à freiner l’artificialisation des sols.
- Par ailleurs, il est demandé de réponder aux enjeux de développement des énergies renouvelables ;
- D’accompagner la rénovation énergétique avec une attention particulière sur la qualité de l’air intérieur, et de sensibiliser les différents acteurs.
- Le ministère devra remettre au Premier ministre cette année, une feuille de route vers la ville durable qui s’appuiera sur le label Eco-quartier, accessible à tous les territoires, mettant l’accent sur le processus, la qualité de la démarche et la certification des résultats dans la durée. L’objectif étant de promouvoir à l’export, avec les autres ministères concernés, une offre intégrée en matière de développement urbain durable, accompagner la compétitivité des entreprises françaises à l’international et créer des démonstrateurs de la ville durable. Le plan d’action devra être élaboré au cours du premier semestre.
S’agissant, des bâtiments neufs, le premier ministre souhaite :
- définir pour fin 2013, début 2014 un label de performance énergétique et environnementale qui soit en adéquation avec les travaux sur les évolutions de la réglementation ;
- définir, grâce aux travaux menés en 2013, un label pour les bâtiments à énergie positive (Bepos) en tenant compte du recours aux énergies renouvelables, en proposant une approche de quartier et d’îlot urbain et l’énergie grise des matériaux.
- Valoriser les filières vertes locales, en travaillant avec le CSTB afin d’améliorer les procédures d’évaluation des produits de construction.
- Développer ces filières, en mettant en relation l’offre avec la demande constructive avec une offre de formation adaptée, tant initiale que continue proposée aux professionnels.
Enfin, sur les autres ministères, à commencer par celui de l’Economie et des Finances, la lettre insiste sur la mise en place d’un dispositif consultatif permanent qui examinera les mesures fiscales écologiques et fera des propositions au Gouvernement dans les domaines où les dispositifs actuels apparaissent insuffisants. D’examiner dès le projet de loi de finance 2014 les premières mesures de fiscalité environnementale. D’élaborer, avec le ministère de l’Ecologie, un livre blanc sur le financement de la transition écologique qui devra être finalisé d’ici la fin du premier trimestre 2013, il permettra d’orienter les choix du Gouvernement en la matière.
La ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel, devra engager les « réseaux d’entreprises et fédérations du bâtiment dans une logique de formation et de qualification aux enjeux de la transition écologique dans le bâtiment. Quant à Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, il lui est demandé de veiller en matière de rénovation énergétique des logements (en lien avec Cécile Duflot) à mettre en place des mesures favorisant les travaux dans les copropriétés et sensibiliser les syndics de copropriétés aux enjeux de cette rénovation énergétique. Quant à Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture, il devra « étudier sans délai les moyens pour valoriser au mieux la ressource forestière par le développement du bois-énergie, par l’utilisation accrue du bois dans la construction et la rénovation thermique des bâtiments». Le ministre du Redressement Productif, Arnaud Montebourg, est invité à soutenir l’innovation dans les domaines des énergies renouvelables (solaire, éolien, notamment en mer…), la sobriété énergétique et les technologies du bâtiment, et a participé à l’identification des outils financiers et réglementaires les plus adaptés à l’implication des petites et moyennes entreprises dans la politique de rénovation thermique des bâtiments, en soutenant leur compétitivité.
