« C’est maintenant, le changement dans le logement, c’est maintenant ! »
Lors d’un déplacement à Alfortville dans une Zone d’Aménagement Concerté, pour visiter un programme de logements neufs, le jeudi 21 mars 2013, le président de la République, François HOLLANDE, a prononcé une déclaration sur la politique du logement.
Accompagné par Cécile DUFLOT, ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, Delphine BATHO, ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie et Sylvia PINEL, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, le Président de la république a précisé dans son discours un plan d’investissement pour le logement a pour objectif de répondre immédiatement à l’urgence en favorisant la création d’emplois et l’émergence des nouvelles technologies de construction et de rénovation énergétique pour répondre au défi écologique.
La venue à Alfortville du Président n’a pas été choisie au hasard. Sa visite sur un programme de logements sociaux dont la réalisation s’est échelonnée sur 13 ans. « Entre le moment où le projet de ZAC a été conçu et le moment où nous avons à inaugurer les logements ». C’est donc à travers cette représentation que le Président souhaite raccourcir les délais…
« Les procédures sont trop longues, trop complexes, trop nombreuses », a précisé le Président François Hollande. Un projet, dans le meilleur des cas entre son lancement et sa réalisation, peut durer, dans le meilleur des cas 6 ans ; dans le cas moyen, 8 ans et dans le pire, 13 à 15 ans ; et parfois même, un bon projet peut ne jamais déboucher.
Pour favoriser les opérations de construction, elles pourront bénéficier d’une procédure administrative unique et simplifiée au-delà d’un certain nombre de logements. Une déclaration de projet qui de fondre en une seule phase plusieurs procédures qui aujourd’hui se juxtaposent et s’étalent souvent sur 2 à 3 ans.
Pour densifier les projet dans les zones tendues, une deuxième initiative sera effective en allégeant les obligations de stationnement seront allégées, voire supprimées dans les secteurs urbains desservis par les transports en commun. De plus, le Président a ajouté que la transformation des bureaux en logements sera rendue possible dans un délai court.
Ensuite, François Hollande s’est attaqué aux questions de procédures contentieuses et plus particulièrement aux recours malveillants, voire intéressés, et entend diviser par deux les délais de traitement contentieux des permis de construire et les réduire à 18 mois au lieu de 3 ans aujourd’hui. « Il y a actuellement plus de 25 000 logements dont les autorisations d’urbanisme font l’objet de recours devant les juridictions ».
Autre allocutions, un moratoire sur les normes sera instauré, « aucune norme nouvelle ne sera créée dans les deux prochaines années ».
En plus de ce moratoire de deux ans, un programme de révision pour celles existantes sera installé.
Aussi pour agir vite, le gouvernement devait demander au Parlement « de l’autoriser par une loi d’habilitation à recourir aux ordonnances sur ce sujet parce qu’il y a urgence à agir. Parce qu’il y a urgence à agir, il doit y avoir aussi urgence à décider. Ces ordonnances pourront être publiées dès cet été. Les décrets d’application le seront dans le même temps. Ces textes complèteront le projet de loi présenté par la ministre du Logement qui sera bien entendu – ses dispositions – également nécessaire pour la relance du bâtiment et pour un meilleur accès de tous au logement. »
Pour parvenir aux objectifs de 500 000 logements neufs et 500 000 logements rénovés, le Président de la République souhaite mobiliser les acteurs de la construction. L’une des premières mesures est l’abaissement du taux de TVA à 5% sur le logement social qui s’appliquera à toutes les livraisons qui interviendront à compter du 1er janvier 2014. Ce dispositif constitue un effort d’investissement qui coûtera 660 millions de recettes en moins pour l’Etat. A cet effet, le Président demande « que le gouvernement passe un pacte avec le mouvement HLM afin que nous puissions déterminer le nombre de constructions possibles pour 2013 et pour 2014 ainsi que le nombre de logements qui pourront être rénovés. »
Une deuxième décision a été annoncée, celle du logement intermédiaire, destiné aux classes moyennes et aux logements qui n’arrivent pas à se financer correctement sur le marché privé. Une mesure qui introduira une fiscalité adaptée et un financement assuré grâce à des fonds venant des investisseurs institutionnels. « Je sais que la Caisse des Dépôts est prête à lancer la construction de 10 000 logements intermédiaires, s’il est accompagné par des investisseurs institutionnels », explique François Hollande.
L’objectif étant de proposer dans les grandes villes des loyers inférieurs au marché libre. De plus, les aides à la pierre seront « rehaussées », et viendra s’ajouter un prêt d’un milliard par an par action-logement .
François Hollande a annoncé une troisième mesure qui concerne la libération du foncier. Avec les textes notamment sur les terrains publics à bâtir mis à la disposition des constructeurs, il souhaite lutter contre la rétention foncière des terrains privés par la suppression des abattements pour durée de détention dans le calcul des terrains à bâtir, des friches commerciales et des logements inhabitables.
Pas d’annonce sur une éventuelle baisse à 5% du taux de TVA lié aux travaux d'efficacité énergétique qui passera de 7% à 10% au 1er janvier 2014. Toutefois, le Président a fait savoir que ce dispositif pourrait voir le jour au projet de loi de finances pour 2014.
Quant au plan de rénovation énergétique, il s’appuie sur un objectif de 120 000 rénovations annuelles. A cet effet, les bailleurs sociaux disposeront d'un volume d'emprunt réservé (l'éco-PLS) à taux préférentiel, a annoncé le chef d'Etat, ajoutant : "j'ai veillé à ce que ce taux soit le plus faible possible". Il sera donc de 1%, contre 1,75 % précédemment et 1,35 % envisagé jusque là.
Par ailleurs, le plan annoncé souhaite amplifier l’incitation des ménages en créant une aide spécifique. « Pour enclencher le mouvement de rénovation, une aide nouvelle et spécifique de 1 350 euros par opération sera mise en place dès avril et jusqu’à la mi-2015 ». Cette aide, qui s’ajoutera aux dispositifs existants (crédit d’impôt développement durable, aides ANAH et éco PTZ) bénéficiera aux ménages dont les revenus annuels n'excèdent pas 35 000 euros (pour un couple), soit aux 2/3 des ménages. Le coût de la mesure pour les finances de l'Etat s’élève à 500 millions d'euros tirés du programme d'investissement d'avenir.
François Hollande a ajouté la volonté de créer un guichet unique mis en place d’ici l’été et qui « jouera auprès des ménages un rôle de conseil sur les travaux à réaliser, leur coût, les aides disponibles, les certifications et labels existants, les artisans susceptibles de réaliser les travaux. Ancré dans les territoires, ce guichet unique bénéficiera d'un numéro vert et d'un site internet dédié ».
Enfin, François Hollande a reconnue et approuvée l’éco-conditionnalité : « Je souhaite que les artisans du bâtiment s'engagent dans une démarche de labellisation, c'est-à-dire de qualification", a précisé François Hollande. Ce label devrait conditionner les aides publiques accordées aux ménages et leur garantir un coût maîtrisé pour les travaux » a précisé le Président.