Attendu pour fin 2013, le projet de loi sur la transition énergétique sera déposé au Parlement au
printemps 2014.
Voilà 1 an, les 14 et 15 septembre 2012, la première Conférence environnementale réunissait l’ensemble des parties prenantes à la transition
écologique : représentants des ONG environnementales, des associations, des organisations syndicales, des employeurs, des collectivités, des parlementaires.
Ouvrant le débat à travers cinq tables rondes : transition énergétique, reconquête de la biodiversité, prévention des risques sanitaires environnementaux, financement de la transition et fiscalité écologique, gouvernance environnementale.
Parmi les 84 mesures de la feuille de route, 24 ont été réalisées de façon définitive, et 39, de portée de moyen terme, sont engagées conformément au calendrier de la feuille de route. Ce sont ainsi les trois quarts des mesures qui ont été mises en œuvre selon le calendrier fixé.
Transition énergétique :
Le débat national sur la transition énergétique s’est déroulé de novembre 2012 à juillet 2013. Le Conseil national du débat, composé de 112 personnes représentant sept collèges (entreprises, syndicats de salariés, ONG environnementales, autres associations, élus locaux, parlementaires et État), a travaillé sur les trajectoires énergétiques possibles dans une vision de moyen et long termes. Parallèlement, le débat s’est déroulé au niveau territorial, dans la quasi-totalité des régions métropolitaines et des territoires d’outre-mer. Le 25 mai, dans 14 régions de France, s’est déroulée la première journée citoyenne. Véritable moment de démocratie participative, cet événement a rassemblé plus de 1000 personnes, invitées à donner leur avis sur les grands thèmes du débat.
La synthèse du débat a été adoptée le 18 juillet à la 9e séance plénière du Conseil national. À partir de cette synthèse, qui sera remise formellement au Gouvernement à l’occasion de la Conférence environnementale 2013, de premières mesures permettant d’accélérer la transition énergétique seront prises par le Gouvernement et un projet de loi sur la transition énergétique sera déposé au Parlement au printemps 2014.
/ Lutte contre le changement climatique
La France a porté aux niveaux européen et international les objectifs ambitieux de lutte contre le changement climatique fixés par le Président de la République. Celui-ci est le premier chef d’État à s’être explicitement prononcé en faveur d’objectifs communautaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% en 2030 et 60 % en 2040. Les préparatifs pour accueillir la 21e conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique au Bourget, fin 2015, ont été engagés, de même que le travail diplomatique pour en assurer le succès. Cette conférence sera placée sous le signe de l’exemplarité environnementale et mettra en œuvre un programme d’action pour réduire au maximum son impact sur le plan des consommations de ressources naturelles (eau, déchets, énergies) et des émissions de gaz à effet de serre.
/ Fessenheim
Francis Rol-Tanguy a été nommé délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim. Il a engagé la concertation sur la reconversion du site. Annoncée par le Président de la République lors de la Conférence environnementale, la fermeture de Fessenheim, mise en service en 1977, interviendra « à la fin de l’année 2016 dans des conditions qui garantiront la sécurité des approvisionnements de cette région et la préservation de tous les emplois ».
/ Gaz de schiste
Conformément aux engagements du Président de la République, les demandes de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures concernant les gaz de schiste et la fracturation hydraulique ont été rejetées en septembre 2012 – permis de Brignoles, de Beaumont-de-Lomagne, de Cahors, de Gréoux-les-Bains, de Lyon-Annecy, extension de Montélimar, de Montfalcon et de Valence.
/ Rénovation thermique
Le plan de rénovation thermique a été présenté le 21 mars dans le cadre du plan d’investissement pour le logement. Il contribuera à la lutte contre la précarité énergétique et inclura des aides nouvelles pour que les travaux d’efficacité énergétique soient accessibles au plus grand nombre. En parallèle, les modalités de fonctionnement du guichet unique sont en cours d’élaboration et la refonte du crédit d’impôt développement durable et de l’Éco-PTZ est en cours, de façon à rendre ces dispositifs plus efficaces pour atteindre l’objectif de 500 000 rénovations par an. Le ré-abondement des programmes d’investissements d’avenir (PIA), présenté le 9 juillet, doit contribuer à l’atteinte de cet objectif.
/ Énergies renouvelables
La relance du développement des énergies renouvelables a fait l’objet d’un paquet important de mesures conformément aux décisions issues de la Conférence environnementale. Le cadre législatif pour le développement de l’éolien terrestre a été simplifié. Pour faire face à la crise du photovoltaïque, qui a couté 14 000 emplois entre 2010 et 2012, des mesures d’urgence visant à développer 1000 megawatts de nouveaux projets en 2013 ont été prises. Un appel à manifestation d’intérêt a été lancé en mai 2013 afin de consolider les filières des énergies marines renouvelables (énergie hydrolienne, éolien flottant, énergie houlomotrice et énergie thermique des mers). Dans le cadre du plan national biogaz, la France s’est fixé pour objectif que le biogaz permette d’alimenter l’équivalent de 800 000 foyers en électricité renouvelable (hors chauffage) et de produire l’équivalent de 555 000 tonnes de pétrole en chaleur renouvelable.
Biodiversité :
/ Loi-cadre sur la biodiversité
Depuis la grande loi de protection de la nature de 1976, il n’y a pas eu de texte de portée générale consacré à la biodiversité, alors même que les enjeux, l’évolution des connaissances et de la société justifient un acte nouveau, fort, à même de traduire en mesures concrètes les orientations de la stratégie nationale pour la biodiversité et les engagements internationaux de la France. La préparation du projet de loi-cadre sur la biodiversité, annoncé par le Président de la République à la Conférence environnementale, est très largement engagée, en vue de sa présentation à l’automne. Des débats organisés en région, de mars à mai, ont permis de nourrir les travaux de préparation. La consultation s’engage maintenant sur le projet de texte qui comprend six titres :
• les objectifs de protection de la biodiversité ;
• la réforme de la gouvernance nationale et régionale en matière de biodiversité avec, entre autres, la création du Comité national de la biodiversité ;
• la création de l’Agence française pour la biodiversité ;
• l’instauration d’un régime d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages résultant de leur utilisation, permettant de mettre en œuvre le protocole de Nagoya ;
• des dispositions concernant les espaces naturels et la protection des espèces, en prévoyant notamment la création de zones de conservation halieutiques ;
• les paysages, avec la reconnaissance de l’importance des paysages « ordinaires » et l’extension de la politique du paysage à la gestion et à l’aménagement. Le projet de création de l’Agence française pour la biodiversité répond à la nécessité de rassembler les compétences et les savoirs, aujourd’hui portés par de multiples opérateurs, afin de parvenir à la reconquête et au maintien du bon état écologique des écosystèmes.
/ Trame verte et bleue
Les textes réglementaires liés à la trame verte et bleue, dont la mise en œuvre était bloquée par diverses insuffisances juridiques, sont désormais publiés. Le décret du 27 décembre 2012 précise les définitions de la trame verte et bleue, le contenu et la procédure d‘élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE). Ceux-ci sont en cours d’élaboration dans les régions : 6 devraient être adoptés d’ici le début de l’année 2014, et 19 au total d’ici fin 2014.
/ Milieu marin
Le parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale est créé. Premier parc marin de la façade maritime Manche - mer du Nord, c’est le 5e de France. Cet espace à haute valeur écologique est un lieu privilégié pour concilier la protection du milieu marin et le développement des activités marines.
/ Agriculture
La France a participé activement aux négociations sur les règlements de la PAC. Plusieurs avancées ont été obtenues dans le cadre de l’accord au conseil européen, même si la France aurait souhaité des dispositions plus ambitieuses sur le verdissement des soutiens directs. Ces avancées contribueront à la mise en œuvre après 2013 d’une PAC incitant au développement d’une agriculture plus respectueuse de l’environnement.
/ OGM
Le Gouvernement entend maintenir le moratoire sur la mise en culture de semences OGM autorisées au niveau communautaire. Le Conseil d’Etat a annulé les mesures prises par le gouvernement précédent dans un arrêté de mars 2012, les clauses de sauvegardes invoquées dans ce texte n’étant pas suffisamment étayées. Le Gouvernement travaille sur de nouvelles pistes pour créer un cadre réglementaire adapté durablement au maintien du moratoire. Une décision sera prise avant les prochains semis qui auront lieu entre avril et juin 2014.
Prévenir les risques sanitaires environnementaux
/ Bisphénol A
L’interdiction totale du bisphénol A dans les contenants alimentaires résulte de l’adoption de la loi du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (loi Bapt). La loi interdit le bisphénol A dans les contenants alimentaires, dès 2013 pour ceux destinés aux bébés, et début 2015 pour les autres. En avril 2013, le ministère a chargé l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation de l’environnement et du travail (ANSES) de préparer le projet de décision à soumettre à la Commission européenne pour l’interdiction du bisphénol A dans les tickets thermiques, dans le cadre de la réglementation Reach sur les produits chimiques.
/ Plan national santé environnement 2
Deux évaluations complémentaires du plan national santé environnement 2 seront rendues publiques d’ici octobre. Ces évaluations conduiront au lancement des travaux pour un troisième plan national santé environnement en septembre 2013. Par ailleurs, le groupe santé environnement a été réinstallé en février 2013 sous la présidence de Gérard Bapt.
/ Perturbateurs endocriniens
Une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens est lan- cée. À l’issue de la Conférence environnementale, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail associant l’ensemble des parties prenantes qui a élaboré un projet de stratégie nationale comprenant des actions de recherche, d’expertise, d’information du public et de réflexion sur l’encadrement réglementaire. La France a également fortement défendu cette ambition au niveau européen.
/ Expertise et alertes
La loi du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte (dite loi Blandin) a été publiée au Journal officiel du 17 avril 2013. Elle vise à renforcer l’indépendance de l’expertise, à protéger les lanceurs d’alerte contre les discriminations et à assurer le suivi des alertes. Elle répond à un engagement pris par le Gouvernement de renforcer le caractère à la fois pluraliste et contradictoire de l’expertise et de définir les conditions permettant de repérer, puis de confirmer une alerte.
Financement de la transition et fiscalité écologique
/ Fiscalité écologique
Le comité permanent pour la fiscalité écologique, présidé par Christian de Perthuis, a été mis en place le 18 décembre 2012. C’est une instance pérenne d’expertise et d’échanges entre les parties prenantes sur la fiscalité écologique, dans une démarche de recherche de consensus. Ce comité a d’ores et déjà adopté des avis sur l’opportunité d’une taxation des fluides frigorigènes, sur l’écart de taxation entre le gazole et l’essence, sur la fiscalité relative à l’artificialisation des sols et sur l’introduction d’une assiette carbone dans la fiscalité française. Un projet d’avis supplémentaire sur la fiscalité pour limiter les pressions sur l’eau n’a pas obtenu le consensus, de même qu’une proposition du Président sur le rééquilibrage de la fiscalité énergétique sur 2014-2020.
Des travaux ont été conduits sur la fiscalité des déchets, la taxe générale sur les activités polluantes, la fiscalité de l’eau et les atteintes à la biodiversité. Le comité élabore par ailleurs un tableau de bord de la fiscalité écologique, afin d’assurer un suivi des progrès accomplis par notre pays dans ce domaine. Le Gouvernement tirera profit des premiers travaux du comité pour inscrire plusieurs mesures de fiscalité écologique dans le projet de loi de finances pour 2014. Les orientations à l’étude concernent :
• la meilleure prise en compte des enjeux de qualité de l’air et de réchauffement climatique dans la fiscalité existante ; des suppressions ou réductions de niches fiscales défavorables à l’environnement ;
• la lutte contre les pollutions et atteintes à la biodiversité.
/ Inverstissement
Au-delà des questions de fiscalité écologique, l’objectif de contribution à la transition écologique a été inscrit par la loi du 31 décembre 2012 dans les missions de la Banque publique d’investissement, à plusieurs niveaux (doctrine d’investissement, missions, conseil d’administration, conseils national et régionaux d’orientation, rapports annuels...).
/ Livre blanc
Un projet de Livre blanc sur le financement de la transition écologique est en cours de finalisation et sera présenté à la Conférence environnementale 2013. Le groupe de travail sur les coûts, bénéfices et financement de la transition énergétique du Débat national sur la transition énergétique a par ailleurs remis son rapport.
Améliorer la gouvernance environnementale
/ Conseil national de la transition écologique
La loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement permet au citoyen de donner son opinion sur les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Elle pose les fondements législatifs du Conseil national de la transition écologique, dont la consultation sera obligatoire sur les projets de loi concernant principalement l’environnement, la biodiversité et l’énergie. Le décret d’application créant le CNTE a été publié au Journal officiel le 18 août 2013 et sa réunion de pré-installation a lieu le 11 septembre 2013.
/ RSE
La démarche de responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE) est une mise en œuvre de la logique du développement durable par les entreprises. Elle se traduit par un engagement et une intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes. C’est un outil de dialogue social et une source de compétitivité pour les entreprises françaises. La France, avec la loi de 2001 sur les nouvelles régulations économiques, a longtemps été pionnière en la matière. Or, la politique dans ce domaine s’était essoufflée. Les entreprises devaient réaliser un rapport non financier, faisant état de l’impact de leurs activités sur les plans social et environnemental, mais le dispositif de certification par un organisme tiers indépendant de ce rapport annuel RSE n’était pas défini. Le décret qui fixait le contenu du rapport était lui-même objet de critiques. La Conférence environnementale a relancé la dynamique en actant :
• la rédaction rapide de l’arrêté définissant le dispositif de certification par un organisme tiers des rapports non financiers faisant état de l’impact des activités des entreprises sur les plans social et environnemental, arrêté publié le 13 juin 2013 ;
• la refonte du décret du 24 avril 2012 pour y gommer la différence entre entreprises cotées et non cotées.
Afin de fixer un cap à moyen terme, une mission composée de trois personnalités, représentant les mondes associatif, syndical et de l’entreprise, a été mise sur pied. Elle est chargée de faire des propositions au Gouvernement pour l’élaboration d’une politique de renforcement de la RSE, tant au plan national qu’européen et international. La mission a remis son rapport le 13 juin 2013 aux ministres concernés.
Pour doter les acteurs de la RSE d’un lieu d’échanges et de réflexion, la plate-forme réunissant l’ensemble des parties prenantes (industriels, organisations syndicales et ONG environnementales) a été pérennisée et transformée, le 17 juin 2013, en un comité permanent de la RSE, placé au sein du nouveau Commissariat général à la stratégie et à la prospective, rattaché au Premier ministre.
/ Modernisation du droit de l’environnement
Les états généraux de la modernisation du droit de l’environnement ont eu lieu le 25 juin afin de dresser un diagnostic des qualités et des défauts du droit de l’environnement, ainsi que des améliorations nécessaires. Le comité de pilotage des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement a été officiellement installé le 16 avril 2013. Il est présidé par Delphine Hédary, membre du Conseil d’État et comprend Claude Chardonnet, Arnaud Gossement et Julien Boucher. Les états généraux de la modernisation du droit de l’environnement sont une réponse aux attentes d’une norme environnementale plus exigeante, mieux conçue et plus lisible. L’objectif du Gouvernement est que soit assurée une protection efficace et réelle, et non pas seulement formelle, des personnes, de la santé et de l’environnement tout en facilitant la réalisation des projets d’intérêt économique et social. Les états généraux sont un processus de construction collective et progressive : la première étape, jusqu’au 25 juin 2013, a permis de dresser un diagnostic des atouts et des faiblesses du droit de l’environnement, ainsi que des améliorations nécessaires. Dans une seconde étape, les recommandations d’évolution feront l’objet d’un travail d’approfondissement en vue de leur mise en œuvre dans le cadre de la future feuille de route.