Exit la loi Duflot, place à la loi Pinel :

Nouveau dispositif fiscal portant le nom de la nouvelle ministre du logement Sylvia Pinel, la loi Pinel est destinée à aider les particuliers investisseurs qui souhaitent investir dans un logement neuf tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Une suite de l’ancienne mesure fiscale le Duflot en vue de renforcer la construction de logements suite à l’engagement de François Hollande à savoir la construction de 500.000 logements par an pour en finir avec la pénunie de logements et faire baisser les prix de la pierre.

Cette nouvelle mesure fiscale loi Pinel est conçu pour encourager la construction d'appartements et/ou de maisons neuves dans des zones où l'offre immobilière est insuffisante. C'est une REDUCTION D’IMPÔTS étalée sur 12 ans pour l'immobilier neuf ou ancien réhabilité en défiscalisation

Les principes de la loi Pinel :

Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Septembre 2014 et le 31 décembre un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut donc bénéficier de la loi Pinel.
La loi PINEL qui suit la loi Duflot ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 21% sur 12 ans.

La réduction d'impôt est donc de 21% en métropole et de 32% en outre-mer, une disposition plus attirante pour les investisseurs que la loi Duflot de 2013. La Loi PINEL est accessible à tous les contribuables français et donne le droit de réduire le montant de son impôt de 21% dans la limite d'un investissement de 300 000 €. Le dispositif Duflot ne permettait en 2013 que 18%. Les investisseurs peuvent également acheter 2 logements par an en Loi PINEL comme pour la loi Duflot. La date d'achat doit être entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, le logement doit être neuf ou en VEFA (vente en état futur d’achèvement).
exemple: achat d'un appartement à Lyon pour 200 000€ soit une réduction de 36 000 € sur 9 ans, soit 4000 €/an et 6000 € sur 3 ans supplémentaire soit 2000 €/an c'est la loi Pinel Intermédiaire.

Grands principes de la loi PINEL

Les conditions du dispositif loi PINEL sont peu différentes de la loi Duflot.

• Les programmes immobilier neufs doivent respecter des caractéristiques thermiques et des performances énergétiques correspondant au labelRT 2012 pour bénéficier de la loi Pinel .
• Le dispositif Loi PINEL s’applique aux logements situés dans des zones en forte tension agréées par arrêté préfectoral, ces zones loi pinel sont A, A bis, B1 et B2. Elles ont été corrigées par rapport aux zones loi duflot
• Un plafond par mètre carré de surface habitable est instauré en fonction de la localisation du logement PINEL. Ce plafond est de 7500 €/m² pour les zones éligibles PINEL. Ce qui permet une meilleure répartition du dispositif dans les commmunes ayant un prix au m² élevé
• Les loyers doivent respecter des plafonds fixés chaque année (voir plafond loyers 2014)
• Il existe comme pour le Duflot un plafond de ressources des locataires qui détermine quels locataires peuvent accéder au logement PINEL. 90% des locataires peuvent y accéder(voir plafonds de ressources locataire PINEL 2014)
• Le logement doit être loué nu à usage d'habitation principale et pour une durée de 6, 9 ans ou 12 ans.
• L'investissement en loi PINEL est inclu dans le plafond des niches fiscales et celui-ci ne peut dépasser 10 000 € de réduction d'impôt global
• La réduction d'impôt Loi PINEL n'est pas cumulable avec d'autres réductions comme la Loi Duflot, loi Malraux, les monuments historiques, Loi censi-bouvard, Loi Girardin...

Le financement en loi Pinel 21%

• 46% de l'investissement est financé par les loyers versés par le locataire;
• 21% du projet loi Pinel est financé par la réduction d'impôt accordée par l'état;
• Les 33% restants sont ainsi financés par votre propre épargne;
• Ainsi dans le cadre d'un investissement loi Pinel et au terme des 12 ans de location, l'appartement loi Pinel ne vous aura coûté que 19 000 €.

CONDITIONS A RESPECTER

- L’investisseur s’engage à louer son logement pendant 6, 9 ou 12 ans, à usage de résidence principale, à des locataires qui peuvent être des ascendants, des descendants, ou membres du foyer fiscal de l’investisseur.

- La durée de location doit être de 6 années minimum.

- La première location du logement doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement.

- Et enfin, la réduction d’impôt n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique.

- Acquisition d'un bien immobilier (Maison/Appartement) neuf ou en état futur d'achèvement dans une zone géographique ou la demande de logements est importante (voir zonage ci-dessous)

- Les loyers doivent respecter des plafonds fixés chaque année (voir plafond loyers 2014)

- La réduction d’impôt intervient pour la portion du bien comprise jusqu’à 300 000€. Les biens au delà de 300 000 euros sont également éligibles, mais les services fiscaux baseront le calcul sur le maximum de 300 000€.