Examen du projet
d’Arrêté concernant la majoration de 10 % de la Valeur des tarifs d’achat
En ce jour du 18 avril 2012, le Conseil Supérieur de l’Energie va examiner le projet d’Arrêté relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil notamment la mise en place d’une majoration de 10% des tarifs d’achat pour les équipements d’origine européenne.
Pour une installation photovoltaïque constituée de modules photovoltaïques en silicium cristallin, la valeur des tarifs d’achat T1, T2, T3, T4 et T5 tels que définis à l’annexe 1 de l’arrêté du 4 mars 2011 est majorée de 10% si au moins deux des trois conditions ci-dessous sont vérifiées :
- toutes les étapes du processus de transformation des lingots de silicium aux plaquettes de silicium des modules photovoltaïques de l’installation ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l’Espace économique européen ;
- toutes les étapes du processus de transformation des plaquettes de silicium aux cellules des modules photovoltaïques de l’installation ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l’Espace économique européen ;
- les opérations de soudage des cellules, d’assemblage et de lamination des cellules et de tests électriques des modules photovoltaïques de l’installation ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l’Espace économique européen.
Les installations éligibles à la majoration tarifaire sont celles pour lesquelles une demande complète de raccordement, telle que définie par l’arrêté du 4 mars 2011, est déposée à compter du 1er janvier 2013.
Le tarif d’achat relatif à une installation photovoltaïque bénéficiant de cette majoration tarifaire est alors calculé, en c€/kWh, par application de la majoration de 10% et arrondi par défaut à la seconde décimale.
La publication devrait intervenir pourrait intervenir avant le premier tour de l’élection présidentielle.
« Il va y avoir un tarif plus élevé, d’au moins 10%, quand l’électricité sera produite à partir de panneaux fabriqués en France, c’est-à-dire à partir de 60% de valeur ajoutée des composants de l’installation produite en France », avait déclaré Nathalie Kosciusko-Morizet, suite à la visite du chef de l’Etat sur le site de Photowatt.