Des pratiques illégales pour
certains SPANC
Ayant présenté dernièrement le nouveau cadre réglementaire qui régit les installations d’assainissement non collectif, Assainissement non collectif, au 1er juiller 2012, les règles changent…, et plus récemment, Un guide pour les usagers d’assainissement non collectif…, une enquête réalisée par la CLCV, (Consommation, logement et cadre de vie), une association nationale qui défend exclusivement les intérêts spécifiques des consommateurs et des usagers, a été rendue public et dénonce le disfonctionnement des SPANC sur des différences importantes que les consommateurs subissent.
Après l’enquête de 2010, qui dénonçait des variations de prix qui oscillaient de façon excessive, de un à huit selon les régions, Le Coût Des Contrôles Des Assainissements Individuels Sont Hétéroclites, l’enquête de 2012 conteste certaines pratiques illégitimes, voire illégales.
Même si elle fait remarquer un fonctionnement satisfaisant voire vertueuse (en stricte conformité avec la réglementation et dans le respect des usagers), l’étude révèle que certaines SPANC imposent des contrôles à des prix prohibitifs (513 € à payer tous les 10 ans pour les usagers du SPANC Héandais). Par ailleurs, près de 46% des SPANC ne sont encore pas dotés d’un règlement de service ou qui ne l’ont pas communiqué aux usagers, alors que la réglementation l’exige. De plus près de 35% des services imposent le paiement de la redevance avant contrôle (annualisation), ce qui constitue une pratique illégale. Enfin, de nombreux SPANC prescrivent des travaux injustifiés au regard des critères définis par la réglementation. Le ratio coût / bénéfice doit prévaloir désormais (la charge polluante des 5 millions d’installations ANC est évaluée nationalement à moins de 5%).
Cette observation montre la difficulté aux consommateurs la compréhension et la gestion de ces services publics d’ANC.
L’étude discerne des modalités de fonctionnement incohérente, sans aucune concertation, ni réflexion globale préalable, dans un contexte de règlementation méconnue de bon nombre d’élus, génèrent des situations de crispation et une opposition croissante des usagers (incompréhension, contestations, contentieux). D’autre part les SPANC cherchent aujourd’hui à pérenniser leurs coûts de fonctionnement par divers moyens (annualisation de la redevance, développement de nouvelles prestations), l’usager payera…
Avec le souci de voir évoluer les SPANC pour un réel bénéfice, tant pour l’environnement que pour les usagers, la CLCV pointe la nécessité de :
- parvenir à stabiliser une définition et une perception partagées entre tous les acteurs (élus, usagers, institutionnels, professionnels), de la politique de lutte contre les pollutions diffuses et de ses enjeux véritables, à travers la mise en oeuvre des SPANC.
- réguler nationalement les modalités de fonctionnement des services pour un ANC efficace et équitable (par la stricte application du corpus règlementaire et par la recherche de l’échelle géographique de gestion la plus pertinente)
- généraliser les commissions consultatives avec des représentants des usagers pour permettre la mise en oeuvre des nouveaux arrêtés (mise en conformité des règlements de service)
- harmoniser les aides versées pour les travaux par les Agences de l’eau car le système en vigueur conduit à des ruptures d’égalité entre les usagers (différences des politiques de subvention entre les Agences et de financement entre collectivités).
La CLCV tient à souligner que dans un contexte de crise majeure et de montée de la précarité, de nombreux ménages essentiellement ruraux ne peuvent pas assumer les dépenses liées à des travaux que l’on prétend leur imposer, alors que ces derniers seraient sans impact réel pour la préservation de l’environnement.