Le (re)nouveau PTZ+, en vigueur dès le 1er janvier 2013…

Le (re)nouveau PTZ+, en vigueur dès le 1^er janvier 2013…

Entrée en vigueur le 1^er janvier 2013, le (re)nouveau PTZ+ comme son prédécesseur cible l’accession sociale à la propriété et entend soutenir l’effort de construction de logements neufs.

Ainsi, le décret n° 2012-1531 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (prêt à taux zéro ou «PTZ+ »)  modifie les règles applicables au dispositif. Notamment pour aider les foyers les plus modestes (dont les revenus sont situés dans les tranches 1 et 2 du barème, c’est-à-dire les tranches les plus basses) à acquérir leur logement, ceux-ci bénéficieront de conditions de remboursement plus avantageuses. Ils pourront bénéficier d’un différé total de plusieurs années pour le remboursement de leur PTZ+.

Concrètement, un ménage dont les revenus sont situés dans la tranche 1 du barème ne commencera à rembourser son PTZ+ qu’après une durée de 14 ans ; cette durée est de 5 ans pour un ménage dont les revenus sont situés dans la tranche 2.

Cette disposition nouvelle vise à améliorer la solvabilisation des plus modestes, c’est-à- dire leur capacité à solliciter parallèlement un emprunt « classique ».

Un prêt sans intérêt pour acheter le terrain et construire, ou acquérir un logement neuf non encore occupé, transformer un local en logement (bureau, grange...) ou acquérir un logement qui vient d’être transformé ; rénover très lourdement un logement (remis à neuf au sens de la TVA) ou acquérir un logement qui vient de subir une telle rénovation et financer l‘acquisition dans le cadre d’un contrat de location accession, enfin acquérir un logement dans le cadre de la vente du parc social à ses occupants.

Pour être éligibles au PTZ+, les logements devront respecter une condition de performance énergétique : la réglementation thermique 2012 (RT 2012) ou, pour les logements ayant eu un dépôt de permis de construire avant 2013, l’obtention d’un label BBC 2005.

Les quotités de prêt, qui déterminent le montant du PTZ+, dépendent, pour les logements neufs, de la localisation du logement et de sa performance énergétique. Les quotités applicables pour ces logements qui respecteront la condition de performance énergétique seront rehaussées par rapport aux quotités applicables en 2012 aux logements respectant la seule réglementation thermique (RT 2005).

Ces quotités devraient progressivement être diminuées, alors que des quotités majorées seront mises en place pour les logements atteignant un niveau de performance énergétique supérieur, avec l’obtention d’un futur label de Haute performance énergétique, (HPE 2012).

Quels ménages éligibles ?

L’emprunteur primo-accédant devra justifier d’un montant total de ressources inférieur ou égal à un plafond fixé en fonction de la localisation du logement et de la composition du ménage. Pour l’année 2013, les plafonds sont les suivants :

[*] Le classement des communes est fixé par l’arrêté du 29 avril 2009 (JO du 3.5.09).

Le montant des revenus pris en compte correspond soit :

• à la somme des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs auxquels s’ajoutent, le cas échéant, ceux de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale

• au « revenu plancher », égal au coût total de l’opération divisé par 10.

Le montant du PTZ+ correspond au coût total de l’opération, retenu dans la limite d’un plafond, auquel est appliquée une quotité. Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d’une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de l’opération.

Le plafond dans la limite duquel est retenu le coût d’opération est fonction de la localisation du logement, de la nature de l’opération (neuf ou logement social ancien) ainsi que du nombre de personnes destinées à occuper le logement. Pour l’année 2013, les plafonds sont inchangés par rapport à 2012.

Les quotités de prêt, qui déterminent le montant de PTZ+ auquel peut prétendre l'emprunteur, sont fixées en fonction de la localisation du logement. Les quotités « de droit commun », qui s'appliquent aux logements neufs respectant la condition de performance énergétique (respect de la RT 2012 – soit le niveau réglementaire pour les logements dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2013 – ou obtention du label BBC 2005), sont rehaussées par rapport aux quotités qui s'appliquaient en 2012 aux logements neufs non BBC, logements qui représentaient alors la majorité des PTZ+.

Sauf cas dérogatoire, les quotités en vigueur pour les logements neufs en 2013 seront les suivantes :

La quotité pour l'ancien (logement social) est maintenue à 10 %, où que soit situé le logement.

Les conditions de remboursement du PTZ+

Le profil de remboursement du PTZ+ accordé à l’acheteur dépend de ses revenus, du nombre de personnes destinées à occuper le logement, de la localisation du logement et de la nature de l’opération (neuf ou logement social ancien).

L’acheteur rembourse son PTZ+ sur une durée comprise entre 12 et 25 ans. Plus ses revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Les ménages les plus modestes bénéficient d’un différé de remboursement : ils ne commencent à rembourser leur PTZ+ qu’à l’issue d’une période de 14 ans pour la première tranche, et de 5 ans pour la 2e tranche.

Le montant des revenus pris en compte pour déterminer le profil de remboursement est le même que celui utilisé pour l’application du plafond de ressources. Le montant de revenus retenu est ensuite divisé par un coefficient familial qui dépend du nombre de personnes destinées à occuper le logement.

Les conditions de remboursement du PTZ+ sont déterminées à la date d’émission de l’offre du prêt en fonction de la tranche à laquelle appartient le ménage. Cette tranche est déterminée en fonction du revenu familiarisé, de la localisation du logement et du caractère neuf ou ancien du logement.

Durant la période de différé, aucune mensualité n’est payée par l’emprunteur au titre du PTZ+.