Panorama sur les mesures
environnementales de la loi de finance 2013
Malgré quelques rectifications en raison de certaines dispositions rejetées par le conseil constitutionnel, le projet de loi de finances pour 2013 et la dernière loi de finances rectificative 2012 ont été adoptées les 19 et 20 décembre dernier.
Alors quelles conséquences sur les dispositifs environnementaux, petit panorama :
Renforcement de la TGAP air
Le PLF 2013 occasionne une hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), portant sur les polluants atmosphériques. La modification de la TGAP air s’inscrit dans le cadre de la réponse aux objectifs de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe.
Elle porte notamment sur :
- L’extension de la TGAP à cinq nouvelles substances polluantes émises dans l’air : le benzène, l’arsenic, le sélénium, le mercure et les hydrocarbures aromatiques polycycliques ;
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Arsenic |
Kilogramme |
500 €/Kg |
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Sélénium |
Kilogramme |
500 €/Kg |
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Mercure |
Kilogramme |
1000 €/Kg |
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Benzène |
Kilogramme |
5 €/Kg |
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HAP |
Kilogramme |
50 €/Kg |
- le triplement des taux en vigueur en 2012 sur les émissions d’oxydes de soufre, les émissions d’hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composants organiques volatiles passant ainsi de 136,02 €/t au lieu de 45,34 €/t.
S’agissant des émissions de poussières totales en suspension pour des raisons d’ordre sanitaire, environnemental et financier la taxe passe de 259,86 €/t au lieu de 86,62 €/t;
Elle prévoit notamment d'abaisser le seuil d'assujettissement à la TGAP portant sur les émissions de poussières totales en suspension (PTS) de 50 à 5 tonnes par an. Cette mesure complète l’augmentation du tarif de la TGAP sur les émissions de poussières totales en suspension.
Sont concernés par la TGAP toutes les personnes physiques ou morales visées, c'est à dire les fabricants d’huiles et de graisses, l'élimination et le transfert de déchets industriels dangereux, mais aussi la fabrication, l’importation ou introduction sur le marché national de peintures, vernis, solvants, détergents, huiles minérales, pesticides, herbicides, fongicides et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement. A noter que la taxe de la TGAP est désormais révisée chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors-tabac.
- Enfin, sur la filière REP (papiers, produits chimiques, ameublement, pneus), la tgap a été supprimée au profit d’une amende pour ceux qui ne respectent pas les obligations qui y sont liées (contribution à un éco-organisme ou mise en place d'un système individuel de collecte). Une amende de plus de 30.000 euros assortie d'une obligation de mise en conformité.
Autorité de Contrôle des nuisances aéroportuaires
- Renforcement des sanctions de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, le montant maximal de l’amende a été augmenté et porté à 40 000 € lorsque que les manquements concernent « 1° Les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes ou de la classification acoustique ; « 2° Les mesures de restriction des vols de nuit ».
Cette mesure sera applicable à partir du 1er janvier 2014.
Bonus /Malus
La loi de finance 2013 vise à proroger le dispositif du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes pour les années postérieures à 2012.
Elle prévoit d’élargir le champ d’application du malus en abaissant l’ensemble des tranches du malus.
Ses tarifs sont par ailleurs augmentés par rapport au barème en vigueur jusqu’à fin 2012, la progressivité du malus est ainsi renforcée parallèlement à un renforcement du bonus décidé dans le cadre du plan de soutien à l’automobile de juillet 2012.
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TAUX D'ÉMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) |
TARIF DE LA TAXE (en euros) Année d'immatriculation A partir de 2013 |
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Taux ≤ 135 |
0 |
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135 < taux ≤ 140 |
100 |
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140 < taux ≤ 145 |
300 |
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145 < taux ≤ 150 |
400 |
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150 < taux ≤ 155 |
1 000 |
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155 < taux ≤ 175 |
1 500 |
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175 < taux ≤ 180 |
2 000 |
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180 < taux ≤ 185 |
2 600 |
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185 < taux ≤ 190 |
3 000 |
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190 < taux ≤ 200 |
5 000 |
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200 < taux |
6 000 |
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PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) |
MONTANT DE LA TAXE (en euros) |
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Puissance fiscale ≤ 5 |
0 |
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6 ≤ puissance fiscale ≤ 7 |
800 |
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8 ≤ puissance fiscale ≤ 9 |
1 400 |
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10 ≤ puissance fiscale ≤ 11 |
2 600 |
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12 ≤ puissance fiscale ≤ 16 |
4 600 |
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Puissance fiscale > 16 |
6 000 |
Taxe relative aux produits phytopharmaceutiques
La taxe relative aux produits phytopharmaceutiques du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié.
Deux dispositions modifées, les montants plafond sont majorés faisant augmenter le coût de l'évaluation obligatoire avant la mise sur le marché , et les montants plancher sont supprimés pour les substances actives végétales considérées comme étant à faible risque, afin de leur donner un avantage comparatif au regard des autres produits et de favoriser leur développement.
Le tarif de la taxe, en tenant compte de la nature de la demande et de la complexité de l'évaluation, est fixé :
1° Pour les demandes mentionnées à l'approbation ou au renouvellement d'approbation d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste, dans la limite d'un plafond de 150 000 € pour les demandes de renouvellement et de 250 000 € pour les autres demandes ; «
2° Pour les demandes dans la limite d'un plafond de 50 000 € :
- Evaluation de données nouvelles susceptibles de modifier l'approbation ou le renouvellement d'approbation d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste,
- Evaluation relative à l'origine, au site de fabrication, à la modification du procédé de fabrication ou des spécifications d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste,
- Autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant ou à l'homologation d'une matière fertilisante ou d'un support de culture ; à l'extension d'usage d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant déjà autorisé ; à la modification d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une homologation précédemment obtenues,
- Renouvellement d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant ou à l'homologation d'une matière fertilisante ou d'un support de culture déjà autorisés,
- Réexamen d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant à la suite du renouvellement de l'approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes qu'il contient,
- Obtention d'un permis de commerce parallèle permettant l'introduction sur le territoire national d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant provenant d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel il est autorisé, et identique à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant autorisé en France ; à la modification ou au renouvellement de ce permis ;
« 3° Pour les demandes dans la limite d'un plafond de 25 000 € :
- A l’autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant, ou à l'homologation d'une matière fertilisante ou d'un support de culture de composition identique à un produit phytopharmaceutique, un adjuvant, une matière fertilisante ou un support de culture déjà autorisé en France ;
- A l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant identique à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant déjà autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et contenant uniquement des substances actives approuvées ;
- A l'homologation d'un produit ou d'un ensemble de produits déclaré identique à un produit ou à un ensemble de produits déjà homologué ou bénéficiant d'une autorisation officielle dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- A l'inscription d'un mélange extemporané sur la liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture
4° Pour les demandes dans la limite d'un plafond de 5 000 € :
- A l'obtention d'un permis d'expérimentation d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant ; à l'autorisation de distribution pour expérimentation d'une matière fertilisante ou d'un support de culture ; à la modification ou au renouvellement d'un tel permis ou d'une telle autorisation,
- A la fixation ou à la modification d'une limite maximale de résidus dans les denrées pour une substance active approuvée ;
- A l'introduction sur le territoire national d'une matière fertilisante, ou d'un support de culture, en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Extension du périmètre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Le périmètre d'intervention du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) s’étend désormais aux actions de prévention des risques naturels réalisées sur le territoire de communes qui ne sont pas couvertes par un plan de prévention des risques naturels prescrit ou approuvé, mais qui bénéficient à des communes couvertes par ce type de plan appliqué par anticipation, élaboration et mise à jour des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques d'inondation.
Sont aussi prorogés le financement des études et travaux de prévention du risque sismique pour les bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours, ainsi que le financement des travaux de confortement des habitations à loyer modéré dans les zones les plus exposées à un risque sismique.
La part financée par le FPRNM passe de 75 à 90% des dépenses liées à la préparation et à l'élaboration des plans, et aux actions d'information préventive sur les risques majeurs, dans la limite de six millions d'euros par an et jusqu'au 31 décembre 2019.
Dotation en faveur des communes des pars naturels
Une dotation en faveur des communes des parcs nationaux et des parcs naturels marins. Cette dotation comprend une première fraction dont le montant est réparti entre les communes dont le territoire est en tout ou partie compris dans le cœur d'un parc national mentionné à l'article L. 331-1 du code de l'environnement. L'attribution individuelle est déterminée en fonction de la superficie de chaque commune comprise dans le cœur de parc, cette superficie étant doublée pour le calcul de la dotation lorsqu'elle dépasse les 5 000 kilomètres carrés. Cette dotation comprend une deuxième fraction dont le montant est réparti entre les communes insulaires de métropole dont le territoire est situé au sein d'un parc naturel marin mentionné à l'article L. 334-3 du même code. Cette dotation comprend une troisième fraction dont le montant est réparti par parts égales entre les autres communes insulaires dont le territoire est situé au sein d'un parc naturel marin mentionné au même article L. 334-3. Le montant de la première fraction est fixé à 3,2 millions d'euros et celui de chacune des deux autres fractions à 150 000 €.
Financement des travaux de renforcement du bâti dans le cadre des PPRT
Le crédit d'impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques, PPRT, est porté de 30 à 40%.
La loi qui devait fixer une clef de répartition pour la prise en charge du coût des travaux imposés, dans le cadre des PPRT, aux riverains des sites à risque. Les collectivités percevant la CET et l'industriel à l'origine du PPRT participeront à hauteur de 25 % chacun à la prise en charge des coûts supportés par les propriétaires des habitations a été jugée contraire par le conseil constitutionnel.
La fiscalité est mobilisée pour développer l’offre de logements en libérant du foncier et des locaux, et en favorisant la construction :
• Afin de supprimer toute incitation à la rétention de terrains constructibles, l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values réalisées sur leur cession est supprimé à compter du 1er janvier 2013. Ces plus-values seront soumises au barème progressif à compter de 2015. Pour les immeubles, un abattement exceptionnel supplémentaire de 20% s’appliquera aux plus-values réalisées en 2013 afin d’inciter aux cessions.
• La taxe sur les logements vacants, l’imposition foncière des terrains constructibles et la taxe sur les friches commerciales sont rendues plus efficaces pour libérer des locaux sous-utilisés et des terrains constructibles.
• Un dispositif ciblé d’incitation fiscale à l’investissement locatif intermédiaire permettra la construction de 40 000 logements par an.