Ou
implanter des éoliennes (terrestres)… ???
Dix ans de conflits juridiques qui risquent de rendre beaucoup plus difficile l’atteinte de l’objectif à 19 000 MW de puissance installée, dans le cadre de l'engagement de la France de développer 23 % d'énergies renouvelables d'ici 2020.
La France est encore loin du compte, malgré le concours bienvenu du 2ème appel d’offres lancé hier par la Ministre de l’Ecologie, Mme Delphine Batho.
L’éolien terrestre ne compte que 7 000 MW, soit environ 3 500 éoliennes. Pour atteindre cet objectif, il faudrait un rythme de 1500 MW par an, soit le rythme du début du développement de l'éolien, avant l'instauration de législations contraignantes.
En 2012, environ 700 MW ont été installés, contre 875 en 2011 et 1 200 en 2010, la traduction d’une trajectoire périlleuse pour la filière dans son ensemble.
Ce résultat est étroitement lié au durcissement de la réglementation d'implantation d’éoliennes durant ces dernières années, règle des "cinq mâts", zones de développement de l'éolien, classement dans la réglementation ICPE (Installation classée pour la protection de l'environnement) qui interdit l'installation de parcs à moins de 500 mètres des habitations. Une approche paradoxale puisque ces mesures contraignantes sont survenues par la loi Grenelle 2 durcissant les conditions d'installation, une loi censée favoriser le développement des énergies renouvelables. Un millefeuille de freins juridiques excessifs qui ont permis notamment pour les opposants d’avoir usés divers recours entravant sa croissance.
Même si l’étreinte devrait se desserrer par le vote de la proposition de loi sur la tarification progressive de l'énergie, qui assouplit la réglementation de l'éolien. Le texte, retoqué par le Sénat fin octobre, a été examiné par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le mercredi 9 janvier, avant une lecture en séance publique les 17 et 18 janvier prochain.
Il prévoit un assouplissement par la suppression de la "règle des cinq mâts" obligeant jusque-là tout projet d'implantation à prévoir au moins cinq éoliennes. Les dispositions permettant à un projet éolien de bénéficier du tarif d'achat par EDF de l'énergie produite – financièrement intéressant – pourraient aussi être assouplies en supprimant l'obligation pour les projets d'êtres implantés dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien (ZDE). Enfin, une dérogation à la loi littoral pour l'outre-mer pourrait permettre d'installer des turbines dans les DOM-TOM, gisements potentiellement importants d'énergie éolienne.
Mais face à cette situation, la FEE, France Energie Eolienne, estime que son développement reste à sécuriser.
Introduits par la Loi Grenelle I, puis modifiés par la Loi Grenelle II en 20101, les Schémas Régionaux Eoliens (SRE) avaient pour mission de définir, pour chaque région administrative, et en concertation avec les acteurs concernés (Région, Préfecture, population, bureaux d’études, professionnels), les zones favorables au développement de l’énergie éolienne, en cohérence avec les objectifs européens sur l’énergie et le climat.
En leur qualité d’experts de l’éolien, les industriels et développeurs réunis au sein de FEE proposent un premier bilan. Le législateur avait fixé septembre 2012 comme date limite. Aujourd’hui, 18 SRE ont été adoptés sur 21 (France métropolitaine). Il faut bien noter que la plupart des zones favorables n’accueilleront jamais d’éoliennes, car celles-ci restent soumises aux carcans administratifs et réglementaires existants.
Des schémas régionaux disparates
Certaines régions se distinguent par la faible dynamique en termes d’installation ou d’objectifs au regard du potentiel de vent. D’autres se sont fixé des objectifs parfois ambitieux mais sans accorder la place suffisante pour installer. Certains enfin, ont trouvé le juste équilibre entre ambition et planification.
7 SRE ont été jugés « positifs », 8 SRE jugés « corrects » et 6 SRE jugés « insuffisants », selon 3 critères : la qualité de la concertation menée, l’adéquation avec le potentiel de la région et la taille des zones proposées prenant en compte les contraintes.
Un raccordement au coût renchéri
Dans le même temps, les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR), qui planifient le développement des réseaux en fonction des puissances ENR prévues, sont actuellement en cours de discussion. Ils feront peser un surcoût sur les projets éoliens. Si ce surcoût est trop élevé, les S3RENR menaceront encore davantage l’avenir de l’éolien.FEE a déposé un recours contre le décret S3REnR devant le conseil d’Etat en octobre 2012.
Les régions ont montré que le potentiel national éolien est là, mais avec 2 fois moins de MWs raccordés en 2012 que prévu cela risque de demeurer un mirage. FEE rappelle que l’éolien sera incontournable pour une transition énergétique à moindre coût et vise 25% d’électricité d’origine éolien en 2030 (40GW d’éolien terrestre / 15GW d’éolien offshore). FEE appelle vivement de ses vœux pour 2013 :
- La suppression des ZDE
- La suppression du plancher de 5 éoliennes minimum par parc
- Des coûts de raccordement au réseau acceptables
- De nouveaux appels d’offres offshore, en ligne avec les objectifs 2020
- Le passage de l’éolien à l’ICPE déclaratif
- Et, surtout, un nouvel arrêté tarifaire notifié à la Commission européenne, sans lequel l’ensemble de l’éolien en France reste profondément compromis.