Réactions des diagnostiqueurs (DPE) … !!!
Après s’être indigné de l’enquête de la revue Que Choisir à propos des diagnostics de performance énergétique (DPE) mettant en cause leur fiabilité, ‘’La fiabilité des DPE en cause, des diagnostics désuets !!!’’, la Fnaim a souhaité réagir suite à l’émission Capital sur le sujet et diffusée sur M6 le 14 octobre dernier.
UFC-Que Choisir avait une nouvelle fois montré des dysfonctionnements dans l’établissement du diagnostic de performance énergétique.
L’émission Capital a elle aussi mis en lumière la profession des diagnostics de performance énergétique en enquêtant sur la fiabilité des expertises des diagnostiqueurs en relevant aussi l’hétérogénéité des tarifs pratiqués. L’enquête montre ainsi que les tarifs peuvent aller du simple au double, et que les conclusions de plusieurs DPE sur un même logement révèlent des divergences.
Face à cette situation, la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers Fnaim a souhaité donc de réagir.
Concernant l’enquête de l’association de consommateurs, la Fnaim explique que l’entrée en vigueur du nouveau DPE visant à améliorer et consolider celui-ci, sera effective qu’à partir du 1er janvier 2013.
« Quoi qu'il en soit, les effets de la réforme ne pourront être observés qu'à partir du 1er janvier 2013. Dès lors, déployer une telle étude pour tirer à boulets rouges sur un dispositif et des professionnels qui sont au moins aussi impatients que les consommateurs de son évolution n'est ni exploitable ni opportun, même si cette enquête révèle que certains opérateurs ont commis des négligences, ce que nous ne contestons évidemment pas. »
S’agissant de l’émission Capital, la FNAIM a vivement réagi précisant que « le tableau du métier de diagnostiqueur immobilier dépeint est incomplet, allant jusqu'à parler de "secrets" et de "juteux business" ! ». Claude PASCAL, Président de la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM, déplore que « les quelques cas mis en exergue sont bien loin d'être le reflet de toute une profession et rappelle qu’être diagnostiqueur, c'est exercer un métier sérieux, technique, utile et intègre, qui respecte une éthique, avec les certifications de ses compétences remises en cause tous les 5 ans, véritable épée de Damoclès de la profession. Quel autre métier peut déclarer être soumis à de telles obligations ? ». Et d’ajouter que « la certification permet déjà aux consommateurs de porter plainte auprès des organismes qui contrôlent les techniciens en cas de litige ».
Pour tordre le cou aux préjugés, la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM a publié une série de statistiques donnant une vision plus claire de la profession :
6 diagnostics obligatoires en 2007, 9 en 2012
En 2007, 6 diagnostics était nécessaires (amiante, plomb dans les peintures, termites, DPE, loi Carrez, risques naturels et technologiques). Ont été introduits par les Pouvoirs Publics de nouveaux contrôles : - l'état des installations intérieures de gaz le 1er novembre 2007, - l'état des installations intérieures d'électricité le 1er janvier 2009, - le diagnostic des installations d'assainissement non collectif le 1er janvier 2011. En 2012, ce sont donc jusqu'à 9 diagnostics que le consommateur doit faire réaliser, en fonction de la situation et de l'âge du bien.
Encadrement de la profession
5 ans : c'est la durée de validité maximale de chaque certificat de compétence (amiante, plomb avec et sans mention, DPE avec et sans mention, termites, gaz, électricité). Depuis le 1er novembre 2007, les techniciens doivent être certifiés pour chacune de ces compétences. Début d'année 2012 est entrée en vigueur la réforme du dispositif qui distingue des niveaux avec et sans mention pour les compétences plomb et DPE.
Obligations pour les diagnostiqueurs
15 000 euros : c'est la charge financière que doit assumer chaque diagnostiqueur en 2012, juste pour continuer à exercer son métier. La réforme en profondeur entrée en vigueur en début d'année a fait doubler le coût du dispositif.
Chiffre d'affaires
72 000 euros : c'est le chiffre d'affaires brut médian d'un diagnostiqueur en 2011, avant impôts.
Evolution des tarifs
-16% : c'est la baisse moyenne du montant de la facture du consommateur pour réaliser l'ensemble des diagnostics obligatoires en cas de vente et ce, malgré l'augmentation du nombre de diagnostics à réaliser. Cette baisse est essentiellement due à la surenchère des tarifs vers le bas avec une concurrence accrue.
Nombre de cabinets
30 % : c'est la proportion de cabinets de diagnostic immobilier qui ont disparu en moins de 5 ans. Autrement dit, un peu plus des deux tiers des entreprises en activité il y a 4 ans continuent d'exercer le métier.
Nombre de transactions immobilières
-20% : c'est la baisse estimée du nombre de transactions immobilières entre 2011 et 2012.
Rappel du plan de fiabilisation pour l'ensemble du dispositif visant à réformer le DPE, l’arrêté du 13 décembre 2011 ayant pour but de faire monter en compétences l’ensemble de la profession, entré en vigueur le 1er février 2012 ; les arrêtés du 27 janvier et du 8 février 2012 devant entrer en vigueur le 1er janvier 2013.
La réforme qui porte sur :
Une montée en compétence des diagnostiqueurs, avec l'introduction d'une certification à deux niveaux, le premier pour les maisons individuelles et lots d'immeubles à usage principal d'habitation, et la mention pour les autres ;
Une transparence accrue avec, par exemple, l'insertion d'une fiche technique dressant une liste plus exhaustive des données entrées par le professionnel ;
Une amélioration de la méthode de calcul avec un plus grand nombre de données renseignées pour affiner la précision des résultats ;
L'utilisation de logiciels validés par les Pouvoirs Publics, pour que ces outils ne puissent pas être une source potentielle d'erreurs ;
Une base de données en ligne avec, entre autres, une consultation possible pour vérifier la validité du diagnostic ;
Un contrôle plus efficace avec, entre autres, l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés et le contrôle in situ sur de prestations réalisées.
