DPE
obligatoire pour les copropriétés dotées du chauffage collectif
Un décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété, précise les modalités selon lesquelles un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé, avant le 1er janvier 2017, dans les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement.
Le syndic d'une copropriété doit donc faire inscrire sa réalisation à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires.
Un caractère obligatoire, inscrite dans la loi Grenelle 2, qui précise, dans les mêmes bâtiments, les conditions d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un DPE ou d'un audit de performance énergétique, de la question de la réalisation d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou de la conclusion d'un contrat de performance énergétique (CPE).
Le diagnostic de performance énergétique prévu est réalisé pour l'ensemble du bâtiment selon les modalités prévues pour ce diagnostic lorsqu'il s'agit d'un immeuble en copropriété : « Le syndic de copropriété inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la décision de réaliser le diagnostic de performance énergétique. »
Il inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit cette réalisation la présentation du diagnostic par la personne en charge de sa réalisation. Ce document, qui comporte des explications détaillées, mentionne également les hypothèses de travail et les éventuelles approximations auxquelles il a donné lieu.
Les syndicats de copropriétaires ayant déjà fait réaliser un diagnostic de performance énergétique toujours en cours de validité et conforme aux exigences ne sont pas soumis à l'obligation de réaliser un nouveau diagnostic.
Dans le cas où un syndicat de copropriétaires a fait réaliser un diagnostic de performance énergétique toujours en cours de validité mais non conforme aux exigences, celui-ci est complété en vue de le rendre conforme à celles-ci.
A noter, les immeubles en copropriété à usage principal d'habitation de 50 lots ou plus, dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, sont exemptés de l'obligation de réaliser un DPE qui est remplacée par l'obligation de faire un audit énergétique.