Des exigences vérifiables et mesurables plutôt que des
exigences de moyens pour la filière éco-électrique
Toujours sur le thème de l’efficacité énergétique, le cercle de la filière éco-électrique, qui regroupe la FFIE, la FGME, le Gimélec, IGNES, et le SERCE, a mené une étude en vue de mesurer et valider le potentiel d’économie d’énergie et de réduction des émissions de CO2 dans le bâtiment, secteur le plus énergivore après le transport, et ainsi valider la soutenabilité économique des solutions correspondantes pour les ménages, les entreprises et l’Etat français.
Cette étude s’inscrit donc dans le débat sur la transition écologique et a donc publié son ‘’Merit Order’’.
Alors que l’augmentation de la facture énergétique, plus rapide que celle du PIB, fait peser un poids croissant sur l’économie française, l’énergie semble donc sous tension.
Le parc de bâtiments a représenté en 2011 44% de la consommation finale énergétique et 67% de la consommation d’électricité du pays. Ses émissions directes de CO2 ont représenté 89 millions de tonnes de CO2, soit 25,4% des émissions françaises selon le Bilan Energie 2011. Le résidentiel compte pour les deux tiers de ces émissions, l’autre tiers étant émis par le secteur tertiaire. Sur la base de ces seules valeurs, le secteur du bâtiment constitue l’un des secteurs prioritaires pour mener des politiques d’efficacité énergétique.
Aussi, la filière éco-électrique s’est attachée à poser certaines réflexions en terme de solutions d’efficacité énergétique à mettre en œuvre dans le secteur le plus énergivore après le transport : le bâtiment, en fonction de leur efficience, de leur disponibilité et de leur soutenabilité économique.
Cette étude qui suit les recommandations formulées par les rapports Percebois et Gallois, qui rappellent la nécessité de faire de l’efficacité énergétique une priorité des politiques publiques.
Elle apporte notamment des éléments de réponse aux questions suivantes :
• Quelles sont les méthodes d’efficacité énergétique les plus performantes et rentables ?
• Quels sont les types de bâtiment à cibler en priorité ?
La filière évoque trois approches qui peuvent être combinées ou abordées séparément sur le concept d’efficacité énergétique :
• Une approche thermique, dite efficacité énergétique passive, axée sur l’enveloppe du bâtiment et son isolation ;
• Une approche axée sur le rendement énergétique des équipements techniques du bâtiment (chaudière, éclairage, etc.) ;
• Une approche systémique et globale de gestion de l’énergie, centrée sur le pilotage de l’ensemble des consommations énergétiques du bâtiment, dite efficacité énergétique active. L’efficacité énergétique active vise à optimiser la consommation des bâtiments en supprimant les gaspillages, grâce à une gestion et à un pilotage automatisés des énergies du bâtiment en fonction de leurs usages. L’approche permet de travailler de façon globale (sur l’intégralité du bâtiment) ou segmentée (par applications ou par zones).
La filière éco-électrique a mené une étude pour mesurer et valider le potentiel d’économie d’énergie et de réduction des émissions de CO2 dans le bâtiment, et ainsi valider la soutenabilité économique des solutions correspondantes pour les ménages, les entreprises et l’Etat français.
L’étude aboutit à plusieurs conclusions fortes résumées ci-après. Les chiffres mentionnés proviennent soit des calculs effectués, soit de données dont les sources sont citées dans l’étude.
1- Il existe un potentiel massif d’économies d’énergie, appelé à croître.
Le déploiement des principales solutions d’efficacité énergétique active dans l’ensemble du parc français (bâtiments résidentiels et tertiaires) permettrait dans l’absolu de générer entre 13 et 20 milliards d’euros d’économies annuelles, à comparer aux 61 milliards d’euros de la facture énergétique nationale en 2011.
Avec un potentiel moyen de 16 Mtep par an pour l’ensemble du parc français, ces économies d’énergie représentent ainsi environ 75% de la consommation énergétique annuelle de l’Ile-de-France en 2010.
Nous parlons ici de potentiel, et non de gisement, car les progrès des technologies et les capacités d’innovation de la filière permettent d’envisager des économies d’énergie supplémentaires dans un futur proche. Ce potentiel est donc à la fois dynamique et croissant.
De plus, les solutions qui ont été étudiées sont circonscrites aux offres d’efficacité énergétique active. Des bouquets de solutions plus complexes permettraient d’atteindre des résultats encore meilleurs en termes d’économies d’énergie.
2- L’efficacité énergétique active constitue un axe stratégique d’investissement productif.
L’efficacité énergétique active ne se heurte pas à un « mur d’investissement » infranchissable. Les solutions étudiées se caractérisent par de faibles investissements unitaires et des temps de retour sur investissement courts, même sans aide d’Etat spécifique.
L’investissement total nécessaire au déploiement de l’efficacité énergétique active dans l’ensemble du parc résidentiel et tertiaire est estimé à 116 milliards d’euros sur 25 ans.
Avec un potentiel annuel moyen d’économies d’énergie d’environ 17 milliards d’euros, le temps de retour sur investissement moyen pour les parcs résidentiel et tertiaire est donc de 7 ans.
3- L’efficacité énergétique active est l’élément décisif pour inscrire la France dans la meilleure « trajectoire » possible au niveau budgétaire et environnemental.
Les solutions d’efficacité énergétique active affichent des temps de retour sur investissement compris entre 3 et 13 ans (suivant le bâtiment), contre 8 à 15 ans pour l’investissement dans des équipements à rendement amélioré (remplacement de chaudière, installation de pompe à chaleur, etc.), et 6 à 45 ans pour l’efficacité énergétique passive (ex. isolation thermique).
Les économies ainsi générées par l’efficacité énergétique active permettent de dégager des capacités de financement qui serviront à investir dans d’autres actions d’efficacité énergétique caractérisées par des temps de retour sur investissement plus longs et des besoins de financement plus importants.
Pour permettre à cette logique d’investissement progressif de fonctionner à plein, il est essentiel que l’Etat conserve une neutralité législative, réglementaire et fiscale complète à l’égard des différentes approches, afin de ne pas créer entre les solutions une distorsion de compétitivité susceptible de perturber cette logique de séquencement de la mise en œuvre des solutions d’efficacité énergétique en fonction de leur efficience et de leur soutenabilité économique.
4- Des actions ciblées permettront d’obtenir très vite des résultats conséquents.
L’étude fait apparaitre des cibles prioritaires : les immeubles tertiaires et notamment, les bureaux, les commerces et les établissements d’enseignement. Grâce à leur capacité à être pilotés avec précision par zones d’usages bien distincts, ces bâtiments offrent des potentiels de gains immédiats et significatifs, avec des temps de retour sur investissement courts.
Les bâtiments résidentiels recèlent également un potentiel d’économies considérable et les solutions d’efficacité énergétique active peuvent avoir un impact très important sur la facture énergétique des ménages. Simples à installer, progressives, elles peuvent générer des économies substantielles très rapidement grâce à des investissements parfois très faibles.
L’efficacité énergétique active permet également de s’affranchir de tout ou partie de l’’effet rebond’ (expliqué en B2) grâce au comportement vertueux du consommateur induit par le pilotage automatisé des utilisations finales de l’énergie. L’efficacité énergétique active contribue donc à la mutation du consommateur passif en consomm’acteur responsable.
Cependant, le caractère à la fois diffus et extrêmement diversifié des bâtiments et de leurs occupants interdit toute politique d’efficacité énergétique monolithique dans le résidentiel, qu’elle soit passive ou active, et renchérit l’accès au kWh économisé.
De plus, les réglementations actuelles - notamment la RT 2012 (bâtie sur une logique d’obligation de moyens plus que de résultats) - n’imposent toujours pas la pilotabilité des équipements techniques des bâtiments résidentiels lors de leur construction. Le déploiement massif des solutions d’efficacité énergétique active s’en trouve ainsi considérablement limité.
Par conséquent, le potentiel d’économies d’énergie de l’ensemble des solutions d’efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels est plus difficile à modéliser sur la totalité du parc. C’est pourquoi l’étude considère deux hypothèses dans le calcul des potentiels d’efficacité énergétique active dans le bâtiment résidentiel : l’hypothèse haute table sur un déploiement de toutes les solutions alors que l’hypothèse basse tient compte des conséquences d’un déploiement partiel.
5- L’efficacité énergétique active est un levier essentiel de la transition énergétique française.
Permettant d’éviter l’émission de 26,7 millions de tonnes de CO2 chaque année (soit 7,5% des 357 millions de tonnes émises chaque année, le déploiement massif des solutions d’efficacité énergétique active étudiées remplira une part importante des engagements de la France en matière de réduction de ses émissions de CO2.
Le potentiel d’économies d’énergie visé par l’efficacité énergétique active représente 75% de l’objectif de réduction des consommations d’énergie des bâtiments défini par le Grenelle de l’environnement.
En limitant au juste nécessaire les investissements dans des capacités de production d’énergie centralisées (de base comme de pointe) et leurs réseaux associés, un déploiement massif de l’efficacité énergétique active freinera considérablement l’inflation annoncée du coût de l’énergie électrique et contribuera à préserver la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des ménages. En effet, les solutions étudiées peuvent être déployées rapidement sans recours à des subventions publiques car elles offrent des temps de retour sur investissement courts.
6- L’efficacité énergétique active est créatrice d’emplois qualifiés, non délocalisables, et répartis sur l’ensemble du territoire.
Une politique d’efficacité énergétique active volontariste génèrera la création de 56 000 emplois au sein de la filière éco-électrique française. En outre, dans le cadre des enjeux du redressement productif engagé, ces emplois supplémentaires permettront de renforcer une filière d’excellence qui bénéficie d’un écosystème complet de TPE, PME, ETI et grands groupes. La répartition de ces nouveaux emplois sur l’ensemble du territoire contribuera au renforcement des tissus économiques et industriels des régions.
7- La transition énergétique est mondiale, c’est une opportunité pour la France et sa filière éco-électrique.
Les solutions et compétences de la filière sont exportables dans le cadre de la transition énergétique mondiale et représentent pour la France une opportunité de reconquête industrielle et commerciale à l’international.
Notre pays dispose de champions nationaux, européens et internationaux et peut s’imposer sur d’autres marchés de plus en plus dynamiques, actifs et innovateurs dans le cadre de la transition énergétique. En faisant de son territoire une vitrine de l’efficacité énergétique active, la France pourra prendre une position de leadership sur l’un des marchés les plus prometteurs du XXIe siècle à l’échelle mondiale. Ce positionnement se traduira par une amélioration significative de la balance commerciale du pays sous l’effet combiné de :
• la baisse des importations d’énergies fossiles ;
• l’augmentation du flux d’exportations des nouvelles technologies de l’énergie.
Il conduira également à un renforcement de l’attractivité du territoire national pour les investisseurs internationaux.
Recommandations :
Pour voir émerger pleinement un marché de l’efficacité et de la sobriété énergétiques, il appartient en premier lieu aux entreprises du secteur de démontrer l’efficience et l’attractivité de leurs offres ainsi que leur adéquation aux besoins des ménages et des entreprises.
Néanmoins, la filière éco-électrique soumet trois réflexions structurantes et essentielles à l’attention des pouvoirs publics :
1 - Dans le secteur du bâtiment, seul le passage d’une culture de l’obligation de moyens à une culture de l’obligation de résultats vérifiables et mesurables pourra permettre l’atteinte des objectifs d’économies d’énergie nationaux et européens dans un cadre économique soutenable pour l’Etat, les ménages et les entreprises.
2 - Il appartient à l’Etat de conserver une neutralité fiscale et réglementaire vertueuse, notamment en matière de subventions, de façon à accélérer l’adoption des solutions les plus compétitives et l’accès aux économies d’énergie pour tous.
3 - En reflétant au mieux la diversité des bâtiments, de leur environnement et de leurs occupants, la territorialisation des politiques publiques d’économies d’énergie permettra de favoriser la création d’emplois associés au déploiement de l’efficacité énergétique active.