Garantir le
respect du droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement
Alors que s’est déroulé les 18 et 19 février un atelier au Ministère des Affaires Étrangères afin de produire un outil d'auto-évaluation pour les pays et les collectivités concernant l'accès équitable à l'eau et à l'assainissement menés par l'Organisation Mondiale de la Santé et la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, un recueil des bonnes pratiques a été publié en 2012.
L’assemblée générale de l’ONU et le Conseil des droits de l’homme ont reconnu l’accès à l’eau et à l’assainissement comme un droit de l’homme. Par conséquent, garantir à tous l’accès à l’eau et à l’assainissement est une obligation légale.
Le guide précise l’obligation de s’assurer en premier lieu que l’accès à l’eau et à l’assainissement est équitable pour l’ensemble de la population.
Ainsi, le guide distingue trois dimensions clés concernant cette équité d’accès à l’eau et à l’assainissement : les différences d’ordre géographique relatives à la fourniture des services, la discrimination ou l’exclusion portant sur l’accès des populations vulnérables et marginalisées à ces services, et l’accessibilité des prix pour les usagers. Etant donné les liens étroits qui existent entre la fourniture des services de distribution d'eau et celle des services d’assainissement, le guide estime qu’il est nécessaire d'adopter une approche globale pour la promotion d'un accès équitable à l'eau et à l’assainissement.
Dans la région paneuropéenne1, les Parties au Protocole sur l’eau et la santé de la Commission économique pour l’Europe des nations unies et du Bureau régional pour l’Europe de l’organisation mondiale de la santé se sont engagées, en adhérant au Protocole ou en le ratifiant, à garantir un accès équitable à un approvisionnement en eau potable salubre et à des installations d’assainissement adéquates. A l’heure actuelle, il existe d’importantes différences entre les pays de la région paneuropéenne concernant l’équité de l’accès à l’eau et à l’assainissement ; ces différences résultent de celles qui existent entre les pays en termes de disponibilité des ressources en eau, de développement socioéconomique, de niveaux historiques d’accès et de politiques des gouvernements.
L’objectif du recueil est d’apporter un soutien aux décideurs politiques, au niveau local et national, dans l'exécution de leurs engagements à fournir un accès équitable à l’eau et à l'assainissement. Il vise également à inspirer les professionnels, les organisations de la société civile et les entreprises du secteur privé sur le rôle qu’ils peuvent jouer et les actions qu'ils peuvent mener pour atteindre un accès équitable à l'eau et à l'assainissement. Plutôt que d’émettre des lignes directrices formelles, le document se concentre sur les bonnes pratiques. En montrant comment différents pays ont cherché à réduire les inégalités d'accès à l'eau et aux services d'assainissement, l'objectif est d'inspirer et d’encourager les décideurs à essayer des mesures similaires ou innovantes. Cette publication n’a pas pour but de voir les pratiques identifiées reproduites à l’identique ; en effet, les bonnes pratiques étant spécifiques à un pays et à sa situation, elles doivent être adaptées aux conditions nationales et locales. En outre, l’ONU estime qu’il faut travailler davantage à l’évaluation systématique des pratiques dans une perspective d’équité.
Quels défis pour assurer un accès équitable ?
Le recueil mentionne la nécessité d'adopter des approches spécifiques en vue de corriger les inégalités d'accès à l'eau et à l'assainissement. Parfois, une personne ne dispose pas d’un tel accès simplement parce qu’il n’existe aucun accès à une eau salubre et à des installations d’assainissement dans sa communauté. Dans d’autres cas encore, le manque d’accès est dû à la dégradation des ressources en eau (rareté, pollution). Mais le plus souvent, il s’agit d’un manque d’infrastructures d’eau et d’assainissement ou de leur mauvaise gestion. Lorsqu’une communauté a accès à une eau salubre et à des installations d’assainissement, il arrive que ces services ne soient pas adaptés aux besoins spécifiques de certains groupes de population (par exemple les personnes en situation de handicap), que ces services ne soient pas suffisamment disponibles dans certaines des institutions qui accueillent ces groupes (par exemple les écoles, les prisons, les camps de réfugiés), ou que certains groupes (par exemple les minorités ethniques, les immigrants illégaux) se voient refuser l’accès à l’eau et à l'assainissement en raison de pratiques discriminatoires volontaires ou non. Enfin, il arrive qu’une personne dispose de cet accès mais ne puisse pas payer la facture d’eau et des services d’assainissement sans devoir restreindre sa consommation d’autres produits et services de base.
Le guide soulève quatre problématiques contextuelles au cœur des inégalités actuelles d’accès dans la région paneuropéenne :
Disponibilité des ressources en eau. La dégradation de la qualité des ressources en eau signifie que de nombreux villages et villes dépendants des sources locales n'ont pas accès à une eau salubre. en outre, la raréfaction des ressources en eau peut priver certains villages et villes de tout accès. les eaux polluées peuvent être traitées pour les rendre potables et de l’eau douce peut être transportée sur de longues distances, mais ces solutions d’ordre technique peuvent entraîner des dépenses importantes qui rendent à leur tour l’eau et les services d’assainissement inabordables.
Différences villes-campagnes. Les zones rurales dans la région paneuropéenne disposent d’un niveau d’accès à l’eau et aux services d’assainissement fortement inférieur à celui des zones urbaines. en outre, elles peuvent subir des tarifs plus élevés.
Groupes vulnérables ou marginalisés. Les personnes appartenant à des groupes de population vulnérables et marginalisés ne jouissent pas du même niveau d’accès à l’eau et à l’assainissement que le reste de la société. la situation diffère selon les groupes, que ce soient des personnes avec des besoins physiques spécifiques (comme les personnes handicapées ou malades), des personnes dépendantes des installations publiques (telles que les gens du voyage ou les sans-abri), des usagers d’installations mises en place par les institutions (telles que les hôpitaux, les écoles, les prisons ou les camps de réfugiés) ou des personnes vivant dans des logements insalubres.
Accessibilité financière. Le coût de l’eau est un problème de plus en plus important pour tous les pays. Les plus pauvres d'entre eux sont dans une situation où soit une grande partie de la population consacre déjà une part importante de son revenu pour payer les services d'eau et d'assainissement, soit elle le devra à l'avenir si les tarifs sont augmentés pour assurer la viabilité financière des services. dans les pays de l’union européenne, la restriction des objectifs de qualité de l’eau et la progression vers un recouvrement intégral des coûts signifie également que, pour les familles à plus faible revenu, il est de plus en plus difficile de payer les services d’eau et d’assainissement.
Le droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement garantit à tous un accès à l’eau et à des installations d’assainissement qui soient disponibles, accessibles, acceptables et sûrs. Comme pour tout autre droit, un des principes fondamentaux est le droit de chacun de jouir de ce droit sans discrimination, ce qui ouvre la voie à des actions affirmatives ou des mesures spéciales afin de garantir une réelle équité. Selon ce principe, il est nécessaire de fournir en premier lieu l’accès à tous avant de chercher à améliorer les conditions d’accès de ceux qui en disposent déjà.
Le Protocole sur l’eau et la santé apporte un cadre solide pour la mise en pratique du droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement, notamment par l'établissement d'objectifs spécifiques et de dates cibles. en plus d’autres composantes clés du droit de l’homme à l’eau, telles que l’accès à l’information, la participation publique et les dispositions relatives à la prise de responsabilité, le Protocole engage spécifiquement ses Parties à promouvoir un accès équitable à l’eau et à l’assainissement.
Chaque pays a le devoir de fournir à tous un accès à l'eau et à l'assainissement. Ainsi, ce sont majoritairement les budgets nationaux et locaux auxquels est imputée la majeure partie du coût financier de ces dépenses. en parallèle, que ce soit au regard de l’application des droits de l’homme ou de la mise en œuvre du Protocole, la communauté internationale est tenue d'une obligation légale d’assistance et de coopération.
Déjà, la communauté internationale consacre d’importantes ressources financières à l’amélioration de l’accès à l’eau et à l’assainissement, mais il est nécessaire d’accentuer la contribution de ces ressources à l’obtention d’un accès équitable.
Le guide explique que la réalisation du droit à l’eau et à l’assainissement nécessite un engagement politique et une vision à long terme afin d’atteindre les personnes qui n’ont encore aucun accès. Dans de nombreux cas, les cadres de gouvernance relative à l'eau à l'échelle nationale et locale ne parviennent pas à assurer un accès équitable pour les raisons suivantes : des cadres de gouvernance généraux limitent ou sapent parfois les efforts réalisés dans le secteur de l’eau ; une gestion et gouvernance faibles du secteur de l’eau entraînent une mauvaise performance du secteur ; les cadres actuels de gouvernance relative à l’eau ignorent souvent la notion d'équité.
Il poursuit en mentionnant que pourtant, une solide gestion et une bonne gouvernance du secteur de l'eau peuvent fortement contribuer à atteindre les objectifs d’accès équitable. Par exemple, on citera la transparence et l'accès à l'information, la pleine participation des parties concernées dans le processus décisionnaire, des mesures d’incitation envers les opérateurs pour améliorer l’efficacité et maintenir les coûts à un niveau bas, et des dispositifs de responsabilisation et de recours réellement accessibles à tous.
Le recueil estime, cependant, qu’il est peu probable que cela suffise. Pour accélérer le progrès, il est nécessaire d’appliquer un « objectif accès équitable ». Cela n’implique pas nécessairement de mettre en place de nouveaux processus ou mécanismes d’ordre légal ou institutionnel, car de nombreux mécanismes existants peuvent être utilisés pour promouvoir l’équité d’accès. en revanche, cela implique un plan d’action axé sur les résultats et basé sur une analyse de la situation nationale ainsi que sur des indicateurs d’équité spécifiques au contexte. Par conséquent, le présent document fournit une liste de contrôle pour aider les pays à développer un cadre stratégique visant à obtenir un accès équitable.
Tous les acteurs en matière d’eau et d’assainissement doivent être engagés. il est également nécessaire d’identifier les rôles et les responsabilités et de les allouer. Les usagers de l’eau doivent participer en tant qu’acteurs clés et pas seulement en tant que bénéficiaires. Afin d’obtenir des résultats durables et équitables, la transparence, l’accès à l’information, l’éducation et les mécanismes de participation doivent être institutionnalisés. Cependant,
La participation des personnes appartenant à des groupes de population vulnérables et marginalisés pose un réel problème dans tous les pays, problème auquel il faut apporter une attention particulière. Les compagnies de distribution d’eau doivent également se montrer plus réactives en matière de fourniture d'un accès équitable. Enfin, les gouvernements locaux et les organisations de la société civile doivent jouer un rôle plus important.
Ensuite, le recueil juge que les niveaux de service reçus par les usagers peuvent être très différents au sein d'un même pays selon la zone géographique. D’après le Programme commun de suivi du Fonds des nations unies pour l’enfance et de l’organisation mondiale de la santé, le niveau d’accès à des solutions améliorées de distribution d’eau et d’assainissement dans les zones rurales de la région paneuropéenne est inférieur de 10 % à celui des zones urbaines. Les foyers ruraux sont beaucoup plus susceptibles de ne pas avoir accès à l’eau courante à domicile que les foyers urbains. Les différences d’accès et de prix selon les zones géographiques peuvent être dues aux structures des coûts sous-jacents, mais également à l’orientation et aux décisions politiques.
Réduire ces différences d’accès exige de fournir des efforts d’ordre politique, financier et technique. La coopération internationale peut jouer un rôle significatif dans l’élimination de ces différences d’accès en accentuant son soutien aux régions qui accusent des retards importants.
En outre, il est important de noter que les disparités géographiques en termes d’accès ne sont pas seulement un problème lié à la politique de l’eau, mais également un problème de politique régionale.
Les politiques publiques ont un rôle essentiel à jouer dans la réduction des différences de prix entre les zones géographiques, en :
(a) concentrant les programmes d’investissement et les subventions vers les régions ayant les coûts de service les plus élevés ;
(b) permettant l’inter financement croisé entre les zones à haut revenu et faibles coûts et les zones à faible revenu et coûts élevés ;
(c) promouvant l’efficacité et la tarification rationnelle par une réforme de l’organisation du secteur et l’utilisation d’outils d’information tels que l’évaluation et les valeurs de référence pour les tarifs.
Le guide précise qu’il est impossible d’obtenir un accès à l’eau et à l’assainissement pour tous sans accorder une attention particulière aux besoins des groupes de population vulnérables et marginalisés. Les principes des droits de l’homme soulignent le besoin de concevoir activement des politiques concernant la distribution d’eau et l’assainissement spécifiques. Ces politiques devront traiter en priorité des besoins des groupes vulnérables et marginalisés, plutôt que de considérer que toutes les personnes rencontrent les mêmes difficultés concernant l'accès à l'eau potable et à un bon assainissement. Le plus souvent, l’accès des populations vulnérables et marginalisées n’est pas seulement une question de distribution d’eau, mais une question d’exclusion sociale.
Il existe de nombreux groupes de population vulnérables et marginalisés, chacun avec leurs propres besoins et leurs propres obstacles à un accès équitable, ce qui signifie qu’il est nécessaire de mettre en place des solutions différenciées. il est important que les décideurs politiques et tous les acteurs impliqués dans la mise en place des politiques, tels que les agences de réglementation, les détenteurs d’actifs ou les fournisseurs de service (publics ou privés), consacrent du temps et des ressources à évaluer si les populations vulnérables et marginalisées sont incluses, et si leurs besoins spécifiques sont pris en compte.
Dans de nombreux cas, pour mettre en place des solutions appropriées, il est nécessaire de concevoir une réponse intégrée associant plusieurs politiques et assurant une collaboration entre les agences publiques. Pour assurer un accès à l’eau et à l’assainissement aux populations vulnérables et marginalisées, il est nécessaire d’avoir des ressources financières ciblées, qui peuvent souvent être mobilisées en reprogrammant des ressources budgétaires destinées au secteur (étant donné que, dans de nombreux cas, les besoins en question ne pèsent pas lourds dans le budget d’un pays consacré à l’eau et à l’assainissement). Mais pour cela, il est nécessaire de sensibiliser davantage les décideurs politiques et le personnel technique.
Afin de parvenir à un accès équitable à l’eau et à l’assainissement, le recueil estime qu’il est également nécessaire de faire en sorte que la facture pour ces services soit abordable. Dans les pays d’Europe occidentale, les hausses de coût des services d'eau et d'assainissement (principalement dues à l'augmentation des exigences en matière de traitement des eaux usées) se répercutent et continueront de se répercuter sur les factures d’eau et d’assainissement. Dans les pays d’Europe de l’est, qui ont toujours connu des prix faibles, la facture d’eau risque fort d’augmenter. Par conséquent, le problème de l’accessibilité financière est un problème commun et de plus en plus inquiétant dans la région paneuropéenne, malgré quelques différences entre les pays, et impose d’adopter dans chaque pays une stratégie à long terme.
Par ailleurs, le guide évalue que les problèmes d’accessibilité financière ne sont pas seulement liés à la tarification, mais trouvent en réalité leur origine dans cinq ensembles de facteurs : le niveau de revenu et la distribution du revenu dans un pays ou une région, le coût de l’approvisionnement dans un pays ou une région, les politiques de subventions en place, les politiques de tarification en place et le comportement des usagers. Le respect des indicateurs nationaux d’accessibilité financière n’est pas suffisant pour garantir que les groupes à faible revenu disposent dans chaque pays d’un accès abordable : des politiques spécifiques doivent être élaborées en ce sens. L’accessibilité financière n’est pas uniquement un problème lié à l’eau ; il s’agit d’un problème de protection sociale qui requiert d’intégrer les aspects relatifs à l’eau et à l’assainissement aux débats de politique sociale.
Il existe de nombreuses politiques possibles pour traiter les problèmes d'accessibilité financière, au sein d'une tarification ou non. Pour les choisir, il faut prendre en compte leur efficacité à atteindre les groupes de population cibles et leurs exigences en termes de capacités et coûts administratifs. il n’est pas suffisant de s’appuyer sur la tarification pour assurer l’accessibilité financière : une tarification sociale et des mesures de protection sociale sont également nécessaires. Toutefois, leur adoption impose l’existence d’une infrastructure de politique sociale. Les options visant à résoudre les problèmes d’accessibilité financière requièrent un financement de la part des autres usagers ou des contribuables. Cependant, les systèmes financés par les usagers subissent déjà une pression de plus en plus importante et atteignent parfois leur limite. En outre, les gouvernances relatives à l'eau déjà en place dans de nombreux cas peuvent venir dicter les termes des politiques envisageables ; par exemple, la fragmentation de la fourniture de service dans de nombreuses zones limite les possibilités de subventions croisées entre les usagers.
Le message global du guide est que nous disposons des instruments politiques pour faire en sorte que d’importantes avancées vers l’accès universel à l’eau et à l’assainissement puissent être réalisées sans reléguer les populations qui requièrent une attention particulière au second plan.
