Controverses sur l’étude par Deloitte sur
les organismes de certifications environnementales
En octobre 2012, le cabinet Deloitte, spécialiste de l’audit et des services professionnel a publié une étude sur le bâtiment durable et plus particulièrement sur l'influence notable des certifications environnementales dans le marché de la construction.
L’étude parue par Deloitte porte donc sur une réflexion de l’emprise sur le marché européen des organismes qui gèrent les certifications environnementales et leurs méthodes à travers l’évolution de la réglementation européenne.
L’étude s’est donc appuyée sur l’emprise d’une certification sur tel ou tel marché dont la mesure est évaluée à partir de quatre indicateurs :
1/ Le nombre total de bâtiments déjà certifiés.
2/ Le nombre total de bâtiments en cours de certification.
3/ Le nombre total de personnes «accréditées» (1) sous tel ou tel référentiel de certification.
4/ L’intérêt suscité sur Internet et dans les réseaux sociaux.
@Deloitte
S’agissant de la lisibilité et de l’harmonisation, l’étude fait paraître l’impossibilité de comparer ou encore de classer les méthodes d’évaluation entre tous les organismes de certification.
S’inspirant de la norme ISO 14000, ces organismes diffèrent dans leur approche et méthodes en termes raison de périmètre, d’indicateurs et de processus de vérification. L’étude, par ailleurs, montre que le manque de lisibilité perceptible au niveau du marché de l’évaluation de la qualité environnementale (un développement mixte à la Défense peut aujourd’hui théoriquement afficher simultanément trois certifications tertiaires -NF/HQE, BREEAM, LEED-, une ou plusieurs pour le logement -H&E par exemple- en plus du DPE avec en résultat une information sur l’énergie totalement incompréhensible) est le pendant du manque de lisibilité réglementaire aux plans national et international.
Elle précise que l’absence d’approches communes et de coordination intra-européenne crée un espace favorable aux méthodes extra-communautaires, au premier rang desquelles LEED, aujourd’hui le référentiel de certification de la qualité environnementale du cadre bâti le plus largement utilisé en Europe.
Ci-joint, l’étude – « Le bâtiment vert par les chiffres Les conséquences de la fragmentation »
@Deloitte
Cette étude a entrainé certaines réactions, notamment de la part de France GBC, membre français de l’organisation internationale World Green Building Council (World GBC) qui a souhaité réagir en précisant quelques corrections.
Inexactitudes, erreurs, et omissions relevées dans le rapport publié par Deloitte «Le bâtiment vert par les chiffres, les conséquences de la fragmentation »
Version du 24/10/2012
- Page 4, «Les données que comporte cet ouvrage ont toutes été vérifiées». Les nombreuses erreurs et inexactitudes mettent en doute cette affirmation
- Page 4, « il s’agit d’une revue indépendante », l’un des trois contacts de référence pointés à la fin de l’étude, le directeur adjoint du service Real Estate Advisory de Deloitte, Monsieur Alfonso Ponce, est membre du Steering Committee de LEED et membre de la LEED International Roundtable. Il existe donc un réel conflit d’intérêt entre l’implication d’un des rédacteurs de l’étude dans un système de certification et la finalité de l’étude qui se veut « indépendante ».
- Page 5, le nom de l’organisme de certification de NF HQE pour les bâtiments tertiaires est Certivéa et non « Certivés ». Les auteurs pourraient citer également CERQUAL et CEQUAMI respectivement organismes de certification de NF HQE pour le logement collectif et individuel
- Page 5, « c’est par un abus de langage que l’on parle de certification d’ouvrage, ces outils attestant en réalité de la prise en compte de considérations environnementales à telle ou telle phase du cycle de vie du bâtiment ».
- Page 5 « Ce sont des outils de management et non de mesure de la performance »: c’est faux, il s’agit des deux à la fois. Le COFRAC a reconnu que NF HQE était une certification de produits et services relevant du code de la consommation (Accréditation n°5-0054, Programme 5-1 : Certification de produits industriels entrant dans le champ d'application du Code de la Consommation). L’article L115-27 du code de la consommation définit qu’une certification de produits et services atteste qu’un produit est conforme à des caractéristiques écrites dans un référentiel de certification. Il ne s’agit donc pas de seulement d’un outil de management mais bien d’une attestation que la Qualité Environnementale du Bâtiment est atteinte.
- Page 5, les différences essentielles entre les différentes tierces parties ne sont pas mentionnées. Ainsi, le JRC (Joint Research Center de la commission européenne), identifie en effet des différences essentielles sur ce point dans son « Working Document for A READ ACROSS APPROACH TO IMPLEMENTATION OF THE EU ECOLABEL FOR OFFICE BUILDINGS ALONGSIDE EXISTING EUROPEAN LABELLING SCHEMES » daté de mai 2012:
§ HQE « The auditors are always chosen and funded by CSTB1 and not by the applicant providing a commercial separation of interests that ensures they can be considered as independent third party verifiers” selon le JRC
§ Breeam Assessor: “Independent third party verification is provided but there is potential for commercial conflicts of interest to arise”
§ Leed “Independent third party verification is optional”
- Page 5, concernant le coût de la certification o A l’international seul un audit est obligatoire (et non trois) dans le système HQE: l’audit
réalisation. Hors audit, le coût de la certification pour un immeuble de 20 000m2 est de 9526€ et non 23 000€.
- Page 6 « l’emprise des certifications environnementales sur le marché européen » : le terme emprise est répété à plusieurs reprises. Ce terme désigne une domination morale et spirituelle, un ascendant intellectuel ou moral de quelqu’un, une influence sur quelque chose.... Ce terme reflète donc une opinion voir un jugement de valeur, contrairement à ce qui est affirmé plus haut : ce document « ne constitue pas une opinion professionnelle ». Impact aurait été plus neutre...
- Page 6 « Il existe une grande variété d’initiatives d’harmonisation des outils d’évaluation au niveau européen ».
o la Sustainable Building Alliance (SBA), qu’au moins un des auteurs de l’étude connait bien pour en avoir été le secrétaire général, n’est pas citée, alors que (source www.sballiance.org) “The main objective is to harmonize and enable comparison between ten existing rating systems at the worldwide level.”
- Page 6 « il est cependant possible de comparer l’emprise des méthodes d’évaluation pour ce qui est des bâtiments de bureau car cette catégorie est partagée par l’ensemble des méthodes. Le tableau 1 fait état de l’ensemble des bâtiments certifiés et en cours de certification en Europe ». Les données de la figure 1 sont erronées, cela a été confirmé par la RICS, le tableau agrégeant les chiffres résidentiel et non résidentiels pour Breeam avec les chiffres non résidentiels pour les autres certifications.
- Page 6, En complément du stock d’immeubles certifiés (qui favorise les systèmes les plus anciens), il nous parait nécessaire de montrer la progression annuelle du nombre de certification. Selon l’étude RICS, la progression entre mai 2011 et mai 2012 fait ressortir les dynamiques suivantes :
o + 415 certifications NF HQE pour les bâtiments tertiaires uniquement
o + 284 certifications BREAM
o + 96 certifications DGNB pour les bâtiments tertiaires
o + 56 certifications LEED pour les bâtiments tertiaires
- Page 7 « À ce jour le modèle français est dépourvu de programme de certification de compétences comparable à celui des autres systèmes d’évaluation ». Cette information est incomplète donc fausse par omission car laisse entendre que la méthode française serait moins robuste que d’autres. Les méthodes LEED et BREEAM délivrent une « reconnaissance » Assessor ou Accredited Professional suite à une formation sanctionnée par un examen. Les certificateurs français, en raison du processus tierce-partie intégrale, qualifient leur propre réseau d’auditeurs. Il en résulte que le modèle NF HQE est le seul système de certification qui atteste de la performance du bâtiment grâce à des audits tierce partie indépendant réalisés in situ.
- Page 8 «il est possible de mesurer la présence de telle ou telle occurrence sur les principaux réseaux sociaux. Cette hétérogénéité ne permet pas de comparaison. ». Cela n’empêche pas les auteurs de produire deux graphiques qu’il faudrait donc supprimer en toute rigueur.
- Page 9 « L’absence d’approches communes et de coordination intra-européenne crée un espace favorable aux méthodes extra-communautaires, au premier rang desquelles LEED, aujourd’hui le référentiel de certification de la qualité environnementale du cadre bâti le plus largement utilisé en Europe. La réponse à cette situation ne peut être que coordonnée au plan européen. ».
o La certification LEED n’est pas la certification la plus utilisée en Europe (cf. chiffres de la RCIS)
o On signale que les opérateurs de toutes les certifications européennes font partie de SB Alliance et que l’US GBC, opérateur de LEED, en a fait partie jusqu’en 2011. “The main objective is to harmonize and enable comparison between ten existing rating systems at the worldwide level.” (source www.sballiance.org).
O On peut regretter que les auteurs ne soulignent pas que SBAlliance est la seule initiative qui, au lieu de créer un nouveau système concurrent de tous les autres et générant par la même de la confusion sur le marché, travaille au rapprochement des certifications existantes. Ce rapprochement est de plus opéré sur la base de normes européennes, reconnaissant par la même, l’avance méthodologique européenne ce que tout auteur indépendant aurait certainement souligné.